Sommaire

Généralités
Compte Personnel
Compte Entreprise
Compte Association
Protection des données et sécurité
Résolution des litiges
Autres dispositions

GÉNÉRALITÉ

Notre rÔle

Nous avons la conviction que le changement se produit lorsque des personnes qui ont des origines, des parcours, des points de vue et des objectifs différents unissent leurs forces pour financer le changement social et environnemental. Le but du Service WhatRocks est de rassembler des Particuliers, des Entreprises et des Associations et de les aider à collecter des dons conformément à nos Règles de la Communauté.

En tant qu’entreprise de services financiers réglementés, nous sommes soumis à l’obligation d’identifier les Entreprises et les Associations utilisant le Service. Cela permet d’assurer que nous sommes en conformité avec la législation sur le KYC (“Know Your Customer”, ou “Connaissez Votre Client”), l’AML (“Anti-Money Laundering”, ou “Lutte contre le blanchiment d’argent”) et le CTF (“Counter-Terrorism Financing, or “Lutte contre le financement du terrorisme”) dans les juridictions dans lesquelles nous opérons, ce qui est nécessaire pour que nous soyons dans la capacité à continuer d’offrir le Service à tous nos Membres. WhatRocks collecte et vérifie les informations de KYC/AML/CTF à propos des Entreprises et des Associations afin de (1) protéger WhatRocks et le Service WhatRocks de tout utilisateur frauduleux et (2) pour conserver des registres précis des clients de WhatRocks mais nous n’effectuons pas de suivi, de contrôle ou de vérification des antécédents des Entreprises ou des Associations.

Nous fournissons simplement un Service qui donne aux Particuliers les moyens financiers avec des Jetons Numériques afin qu’ils puissent faire des dons aux Associations de leur choix ou faire des achats solidaires de Produits Partage. Lorsque ces Jetons Numériques sont utilisés pour faire des achats solidaires, ils sont offerts en don à l’Association choisie par le Marchand.

marketing ET PUBLICITÉ CIBLÉS

Afin de donner individuellement et collectivement aux Particuliers, aux Entreprises et aux Associations les moyens de redéfinir l’échange de valeur entre les Particuliers et les Entreprises de façon à établir un nouveau contrat social qui génère de nouvelles sources de revenus pour les Associations, vous comprenez et acceptez que vos données personnelles soient utilisées conformément à la Politique de Confidentialité afin de vous cibler avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks et vous aider ainsi à gagner des Jetons Numériques lorsque vous êtes exposés ou lorsque vous interagissez à ces supports.

Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous n’êtes pas à l’aise avec tout aspect de cette Politique de Confidentialité, veuillez ne plus accéder ni utiliser le Service.

PAS DE CAUTION

WhatRocks et WhatRocks Foundation n’apportent aucune caution sous quelque forme que ce soit sur quelque sujet que ce soit à aucune Entreprise ni à aucun de leur produit ou service, ou à aucune Association ni à aucunes de leurs causes ou de leurs campagnes.

La présence du Matériel WhatRocks sur tout support marketing ou publicitaire d’une Entreprise informe simplement les Particuliers que ce support les récompense financièrement avec des Jetons Numériques lorsqu’ils sont exposés ou qu’ils interagissent avec ces supports afin qu’ils puissent faire des dons aux Associations de leur choix. Nous ne procédons à aucun contrôle de tout support marketing ou publicitaire qui affiche le Matériel WhatRocks.

Conformément aux Règles de la Communauté, en aucun cas l’adhésion de toute Entreprise au Service WhatRocks, la présence du Matériel WhatRocks sur tout support marketing ou publicitaire de toute Entreprise ou la vente de Produits Partage par toute Entreprise sur le Service implique que WhatRocks ou WhatRocks Foundation cautionne, approuve, valide, garantie, certifie ou atteste implicitement ou explicitement :

• du discours ou message publicitaire ni des contenus photo, audio, ou vidéo utilisé sur ses supports marketing ou publicitaires; ou

• de l’exactitude de la déclaration affirmée sur ses supports marketing ou publicitaires; ou

• des produits et services promus sur ses supports marketing ou publicitaires; ou

• des Produits Partage commercialisés dans le Service; ou

• le comportement et la ligne de conduite de toute Entreprise qui utilise le Matériel WhatRocks sur ses supports marketing ou publicitaires.

Conformément aux Règles de la Communauté, en aucun cas l’adhésion de toute Association au Service WhatRocks et la capacité de toute Association à collecter des dons dans le Service implique que WhatRocks ou WhatRocks Foundation cautionne, approuve, valide, garantie, certifie ou atteste implicitement ou explicitement :

• l’agenda social ou environnemental de toute Association; ou

• le comportement et la ligne de conduite de toute Association; ou

• l’utilisation par toute Association des dons collectés.

Accès au service

Pour accéder au Service, vous devez disposer de l’équipement nécessaire (tel qu’un téléphone intelligent ou un ordinateur) et les abonnements à des services de telecommunication associés pour accéder à Internet. L’Accès au Service peut être dégradé ou indisponible lors de pics de volume de trafic ou de transactions. Cela peut le cas échéant résulter en l’impossibilité d’acheter, vendre, gagner, dépenser, ou donner des Jetons Numériques pendant un certain temps et cela peut également conduire à des temps de réponse plus longs. Bien que nous nous efforçons de vous fournir un excellent service, nous ne déclarons pas que le Service sera disponible sans interruption et nous ne garantissons pas que tout ordre sera exécuté, accepté, enregistré ou disponible. WhatRocks n’est pas responsable de toute perte ou dommage résultant ou découlant de délai de transactions. Bien que nous travaillons dur pour vous proposer gratuitement un Service fantastique pour chacun partout dans le monde, nous ne pouvons pas vous promettre qu’il fonctionnera toujours parfaitement ou que nous maintiendrons indéfiniment ce Service.

Création de compte WhatRocks

Les utilisateurs de notre Service (“Membres”) y compris les Particuliers, les Entreprises et les Associations sont tenus d’adhérer au Service WhatRocks afin d’ouvrir leur compte de membre (“Compte WhatRocks”) avec le porte-monnaie numérique associé pour détenir des Jetons Numériques (“Porte-Monnaie”) et rattacher toutes leurs activités sur le Service à ce compte incluant mais ne se limitant pas aux crédits et débits sur leur Porte-Monnaie, la création ou la participation à des campagnes de collecte de don, la consultation et la vente de Produits Partage, et leur engagement avec des contacts personnels dans le Service pour envoyer ou répondre à des invitations, à des sorties et à des évènements ou à participer à des Campagnes de collecte de dons dans l’application. Les campagnes de collecte de dons, les Produits Partage et les données sur tout ou partie de notre Service peut être consulté par des utilisateurs non-inscrits (“Visiteurs”).

Pour devenir Membre, il vous est demandé de créer un compte soit en tant que (1) particulier ("Compte Personnel”), (2) entreprise à but lucratif (“Compte Entreprise”) ou (3) une association à but non lucratif ou une entreprise à but lucratif à vocation sociale ou environnementale (“Compte Association").

Si, dans la mesure où cela est occasionnellement permis par WhatRocks, vous autorisez un tiers à accéder ou à se connecter à votre Compte WhatRocks, vous reconnaissez que le fait d’autoriser tout tiers à réaliser des actions spécifiques en votre nom et pour votre compte ne vous libère pas de vos responsabilités aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes pleinement responsable de tous les actes ou omissions de tout tiers disposant d’un accès à votre Compte WhatRocks. De plus, vous reconnaissez et acceptez que WhatRocks n’assumera aucune responsabilité légale ou financière responsable et que vous indemniserez WhatRocks à ce titre pour tout dommage découlant ou lié à tout acte ou omission par tout tiers disposant d’un accès à votre Compte WhatRocks. Vous pouvez à tout moment changer ou supprimer des permissions accordées par vos soins à tout tiers concernant votre Compte WhatRocks dans les paramétrages de votre compte.

En utilisant un Compte WhatRocks, vous déclarez et acceptez d’utiliser WhatRocks uniquement pour votre propre compte ou au nom et pour le compte de l’entité que vous déclarez et garantissez que vous représentez avec toutes les autorisations nécessaires pour engager juridiquement cette entité et que vous engagez effectivement juridiquement cette entité aux termes ces Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes pleinement responsable de toute activité qui se déroule dans votre Compte WhatRocks.

En vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation, nous vous accordons gratuitement une licence limitée, non-exclusive, non-transferable, sans possibilité de sous licence, non-échangeable, révocable, libre de royautés pour accéder et utiliser le Service et les contenus, données et informations uniquement pour les fins approuvées occasionnellement par WhatRocks. Tout autre usage du Service est expressément interdit.

Ce contrat de licence vous permet d’utiliser le Service sous réserve de certaines conditions, droits et obligations établis dans les présentes. Nous pouvons, à notre seule discrétion et conformément aux Règles de la Communauté, refuser d’ouvrir un Compte WhatRocks ou limiter le nombre de Compte WhatRocks que vous pouvez restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier tout Compte WhatRocks ou l’utilisation des Jetons Numériques sur votre Compte.

Monnaies numériques compatibles

L’usage adéquat de votre Porte-Monnaie associé à votre Compte WhatRocks est destiné uniquement aux Jetons Numériques basés sur une blockchain existante, exclusivement émis par WhatRocks et utilisés dans le Service. Bien que les Jetons Numériques aient une valeur fixe, WhatRocks peut occasionnellement modifier le taux de change en monnaie fiduciaire applicable afin de l’ajuster à la valeur sur le marché de la valeur de la cryptomonnaie sous-jacente. 

Votre Porte-Monnaie vous permet de détenir, suivre, transférer et gérer votre solde de Jetons Numériques et d’afficher les transactions créditrices et débitrices de vos Jetons Numériques ainsi que le solde disponible de Jetons Numériques pour votre usage.

A moins que WhatRocks n’en ai fait spécifiquement l’annonce officielle, le Service exclus tout autre protocole et/ou fonctionnalité qui complète ou interagit avec les Jetons Numériques. Cette exclusion inclut mais n’est pas limitée aux metacoins, “colored coins” (jetons marqués), “side chains” (chaines secondaires) ou tout autre protocole, monnaies ou jetons dérivés, améliorés ou sur une autre branche ou autre fonctionnalité telle que le “staking” (détention passive), la gouvernance de protocole et/ou toute fonctionnalité de smart contract qui pourrait compléter ou interagir avec les Jetons Numériques.

En aucun cas vous ne devez tenter d’utiliser votre Porte-Monnaie pour détenir, envoyer, demander ou recevoir des monnaies numériques qui ne sont pas compatibles ou d’engager tout type de transaction ou de fonctionnalité impliquant de tel protocole dans la mesure où le Service n’est pas configuré pour détecter, sécuriser ou traiter de telles transactions ou fonctionnalités. Toute tentative de transaction résultera par un échec. Vous reconnaissez et acceptez que les protocoles complémentaires sont exclus des Monnaies Numériques Compatibles et que WhatRocks n’assume aucune responsabilité de toute perte liée aux protocoles complémentaires.

Vous reconnaissez que les Jetons Numériques ne sont pas soumis à des protections ou des assurances d’aucune sorte proposées par la Société d'Assurance-Dépôts du Canada ou le Fonds Canadien de Protection des Epargnants.

Nous ne sommes pas propriétaires et nous ne contrôlons pas les protocoles logiciels sous-jacents qui gouvernent les Jetons Numériques supportés par le Service. De façon générale, les protocoles sous-jacents sont open source, et tout à chacun peut les utiliser, les copier, les modifier et les distribuer. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant le fonctionnement des protocoles sous-jacents et nous ne sommes pas en capacité de garantir la fonctionnalité ou la sécurité de la gestion des réseaux.

En particulier, les protocoles sous-jacents peuvent faire l’objet de modifications subites dans leur mode de fonctionnement (y compris des “fourches”). Toute modification substantielle du fonctionnement peut matériellement avoir des effets sur la disponibilité, la valeur, la fonctionnalité et/ou le nom des Jetons Numériques que vous détenez dans votre Porte-Monnaie. WhatRocks ne contrôle ni le calendrier ni les fonctionnalités de ces modifications matérielles du fonctionnement. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance par vous-mêmes des modifications de fonctionnement à venir et vous devez examiner avec soin les informations publiquement disponibles et les informations qui pourraient être fournies par WhatRocks en déterminant si vous souhaitez continuer à utiliser votre Compte WhatRocks pour les Monnaies Numériques Compatibles. Dans l’éventualité de tel changement de fonctionnement, WhatRocks se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des actifs détenus dans le Service, y compris la suspension temporaire des opérations pour les monnaies numériques concernées, et tout autre mesure. WhatRocks fera ses meilleurs efforts pour vous aviser de sa réponse à toute changement matériel du fonctionnement. Cependant, de tels changements sont indépendants du contrôle de WhatRocks et peuvent se produire sans préavis de WhatRocks. La réponse de WhatRocks à tout changement matériel du fonctionnement est sujet à sa seule discretion y compris la décision de ne pas supporter toute nouvelle monnaie numérique, branche ou autres actions. Vous reconnaissez et acceptez les risques des changements de fonctionnement portés aux protocoles de monnaies numériques et vous acceptez que WhatRocks n’ait aucune responsabilité face à de tels changements et ne porte aucune responsabilité pour toute perte de valeur dont vous pourriez faire l’objet consécutivement à de tels changements dans les règles de fonctionnement. Vous reconnaissez et acceptez que WhatRocks a la discrétion exclusive de déterminer sa réponse à tout changement de fonctionnement et que nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation à vous porter assistance avec les monnaies numériques et protocoles non-compatibles.

Transaction et propriété

Les transferts (y compris les récompenses versées aux Particuliers et les dons aux Associations) et les paiements en Jetons Numériques sont collectivement désignés aux présentes “Transactions”. Les titres concernant les Jetons Numériques détenus sur votre Compte demeurent à tout moment votre propriété et ne sont pas transférés à WhatRocks. En tant que propriétaire de Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie, vous assumez tous les risques de perte de ces Jetons Numériques. WhatRocks ne déclare ni ne traite les actifs dans votre Porte-Monnaie comme appartenant à WhatRocks. WhatRocks ne peut octroyer aucune sûreté sur les Jetons Numériques détenus dans votre Porte-Monnaie.

marché PRIMAIRE ET marché SECONDAIRE

Marché primaire

Les Jetons Numériques utilisés dans le Service sont émis en vendus exclusivement par WhatRocks aux Entreprises sur une place de marché privée primaire (“Marché Primaire”) dans le Service et ne sont pas cotés sur les plateformes publiques d’échange de cryptoactifs. Pour acheter des Jetons Numériques, les Entreprises placent sur le Marché Primaire des ordres d’achat auquel WhatRocks répond en émettant le nombre correspondant de Jetons Numériques à un taux de change fixe.

Les Particuliers disposant d’un Compte Personnel ont l’interdiction formelle d’accéder au Marché Primaire et de faire des échanges de Jetons Numériques.

Marché secondaire

Les Jetons Numériques sont échangés dans le Service sur une place de marché privée secondaire séparée (“Marché Secondaire”) qui est accessible exclusivement aux Membres disposant d’un Compte Entreprise ou d’un Compte Association. Les Associations ont l’exclusivité de la revente de Jetons Numériques déjà émis aux Entreprises. Afin d’échanger des Jetons Numériques, Les Entreprises ert les Associations placent respectivement des ordres d’achat et de vente de Jetons Numériques sur le Marché Secondaire à un taux de change fixe. WhatRocks n’effectue aucune opération au nom ou pour le compte des Entreprises ou des Associations dans la mesure où WhatRocks fournit simplement une Place de Marché où les Entreprises ou les Associations peuvent échanger des Jetons Numériques.

Les Particuliers disposant d’un Compte Personnel ont l’interdiction formelle d’accéder au Marché Secondaire et de faire des échanges de Jetons Numériques.

Règles d’échange

Conformément à la gouvernance établie par WhatRocks Foundation, les ordres d’achat de Jetons Numériques placés par les Entreprises sont mises en correspondance en priorité avec un ou plusieurs ordres de vente de Jetons Numériques placés par les Associations sur le marché secondaire pour permettre aux Associations de convertir leurs Jetons Numériques en monnaie fiduciaire afin de financer leurs activités caritatives. Si l’offre de Jetons Numériques des Associations est inférieur à la demande de Jetons Numériques des Entreprises sur le marché secondaire, la demande non-satisfaite de Jetons Numériques des Entreprises est automatiquement redirigée vers le marché primaire où WhatRocks peut émettre et vendre les Jetons Numériques requis pour compléter les ordres d’achat des Entreprises.

La MARKETPLACE solidaire

Le Service comprend une marketplace (“Marketplace Solidaire”) qui fonctionne comme une plateforme ouverte dans laquelle tout Membre peut publier et vendre des Produits Partage. Les Jetons Numériques utilisés en paiement pour ces achats dans la Marketplace Solidaire sont directement offerts en don à l’Association choisie par le Marchand.

Vente de Produits Partage

La Marketplace Solidaire vous (“Marchand”) permet de publier et vendre des Produits Partage qui respectent les Règles de la Communauté y compris mais ne se limitant pas à des produits, des services et des codes promo qui le cas échéant peuvent nécessiter que les participants s’inscrive séparément gratuitement ou moyennant paiement complémentaire selon le choix du Marchand.

En tant que Marchand, vous êtes seul responsable de ce que vous publiez et vendez dans la Marketplace Solidaire et vous êtes tenus de garder à tout moment vos Produits Partage en conformité avec les Règles de la Communauté, les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et la loi applicable. Vous êtes seul responsable de vos Produits Partage, incluant mais ne se limitant pas à l’exactitude de l’information, toute condition de participation, l’obtention de tout permis, autorisation ou dérogation nécessaire. Vous êtes seul responsable de déterminer (1) la nature et les caractéristiques des Produits Partage concernés, (2) l’éligibilité, la validité et les conditions restrictives liées à l’achat et à l’utilisation de vos Produits Partage, (3) le prix en Jetons Numériques à payer par les Particuliers pour les Produits Partage, (4) et, le cas échéant, la perception séparée de tout montant ou frais supplémentaire pour compléter ou finaliser l’achat du Particulier (y compris mais ne se limitant pas à l’utilisation de promo codes achétés dans la Marketplace Solidaire), (5) les conditions d’expédition, (6) la politique d’annulation de l’Evénement et (7) la politique de remboursement.

Vous pouvez créer gratuitement une page dans la Marketplace Solidaire qui fournit des détails et des informations sur votre Produit Partage (incluant mais ne se limitant pas au jour, à l’heure, au lieu, au montant minimum d’achat, aux limites de stocks disponibles, au prix en Jetons Numériques et à l’Association bénéficiaire qui recevra les Jetons Numériques en don) et apporte la capacité de collecter des Jetons Numériques auprès des Particuliers en paiement des Produits Partage que vous vendez dans la Marketplace Solidaire.

Conditions de vente

Toutes les ventes de Produits Partage réalisées dans la Marketplace Solidaire sont personnelles, définitives, non-transférables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles et non-échangeables.

Le produit de la vente de Produits Partage aux Particuliers, déduction faite des frais blockchain en vigueur applicables sur chaque Transaction, est crédité sur le Porte-Monnaie de l’Association bénéficiaire désignée par le Marchand. WhatRocks peut modifier occasionnellement ces frais blockchain afin de les ajuster aux frais facturés par les protocoles logiciels sous-jacents.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous disposez de tous les droits nécessaires à la publication et à la vente des Produits Partage ou d’associer les Produits Partage aux Evénements. Si vous publiez et vendez des Produits Partage au nom et pour le compte d’une entité, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes un représentant dûment habilité par cette entité, que vous disposez de toutes les autorisations pour publier et vendre ces Produits Partage en toute légalité et que vous engagez juridiquement cette entité aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir hors de cause WhatRocks, ses administrateurs, ses co-entrepreneurs, ses directeurs, collaborateurs et agents de toute réclamation (y compris des réclamations de tiers), exigences, actions, poursuites, frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) et de dommages (y compris les pertes indirectes ou consécutives) résultant de toute forme de violation de conditions de vente par vous ou par vos collaborateurs.

Achat de Produits Partage

La Marketplace Solidaire vous (“Client”) permet de consulter et d’acheter des Produits Partage en conformité avec les Règles de la Communauté incluant mais ne se limitant pas aux billets et codes promo pour des évènements publics tels que des concerts, festivals, expositions, soirées, avant-premières, évènements caritatifs tels que des marathons, des marches, des courses cyclistes et d’autres évènements similaires (collectivement "Evénements") pour lesquels les participants peuvent être amenés à s’inscrire séparément sans frais ou moyennant paiement de frais complémentaires tels que déterminés par le Marchand.

Quand vous achetez un billet de spectacle auprès d’un Marchand dans la Marketplace Solidaire, vous vous inscrivez pour l’Evénement concerné : votre achat sera enregistré en débit dans le relevé des transactions dans votre Porte-Monnaie et votre billet sera disponible dans votre Porte-Monnaie sous la forme d’un QR code ou d’une preuve d’achat équivalente dans votre Porte-Monnaie. Vous pouvez être amené à finaliser votre inscription à cet évènement séparément sur le site Internet de billetterie du choix du Marchand.

Si vous achetez un code promo pour un Evénement auprès d’un Marchand dans la Marketplace Solidaire, votre achat sera enregistré en débit dans le relevé des transactions dans votre Porte-Monnaie et votre code promo sera disponible dans votre Porte-Monnaie : vous pourrez l’utiliser pour finaliser l’achat de votre billet de spectacle en bénéficiant de la remise de prix correspondant à ce code promo sur le site Internet de billetterie du choix du Marchand.

Tous les achats de Produits Partage dans la Marketplace Solidaire sont définitives, personnels, non-transférables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles et non-échangeables.

Service client

Le Marchand est seul responsable de la relation avec les Clients. WhatRocks n’est pas responsable de la gestion ou de la communication concernant l’incapacité d’un Marchand à honorer la vente, la politique d’annulation, la politique de remboursement ou le traitement des remboursements, incluant mais ne se limitant pas aux erreurs dans le traitement des remboursements, le défaut de remboursement ou de communication sur un remboursement, ou aux frais de remboursement. Les Clients sont invités à contacter directement le Marchand pour toute demande de remboursement.

Contenu et Droits d’auteur

Le Service incluant mais ne se limitant pas aux pages de Produits Partage, les Campagnes de collecte de Dons et les Associations représentent la diversité des causes sociales et environnementales qui tiennent au coeur de millions de personnes à travers le monde.

Propriété des contenus que vous publiez

Lorsque vous utilisez le Service, vous avez l’opportunité de publier, diffuser, transmettre ou rendre disponible sous quelque façon que ce soit des textes, photos, images, logos, vidéos ou tout autre contenu ou information (collectivement le "Contenu") associé avec votre Compte WhatRocks, vos Produits Partage, vos Campagnes de collecte de dons ou votre Association.

En soumettant votre Contenu à WhatRocks, vous conservez la propriété pleine et exclusive du Contenu que vous publiez et (1) vous déclarez et garantissez par les présentes que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et qualités nécessaires pour nous autoriser à utiliser et partager tout Contenu que vous soumettez sans contrepartie financière, et (2) vous accordez à WhatRocks une licence entièrement acquittée, libre de royautés, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non-exclusive, entièrement sous-licenciable à des tiers (et à renoncer à tout droit moral) d’utiliser, licencier, distribuer, reproduire, modifier, adapter, re-formater, afficher publiquement, exécuter publiquement, créer des oeuvres dérivées, et exploiter commercialement ou non-commercialement de toute façon dans le contexte du Service, communiquer votre Contenu (en intégralité ou en partie) au public et/ou l’incorporer dans d’autres oeuvres de toute forme, média ou technologie qu’elles soient actuellement connues ou développées dans le futur pour la durée complète de tout droit de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, y compris les droits moraux, qui pourrait exister dans votre Contenu et de sous-licencier les droits décrits ci-dessus.

Vous garantissez que le titulaire de tout droit de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, y compris les droits moraux, sur votre Contenu a intégralement et effectivement renoncé à ces droits et vous a accordé de façon valide et irrévocable le droit de licence susmentionné. De plus, vous déclarez et garantissez que vous ne publierez de Contenu offensant, obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire, constituant une forme de menace ou de harcèlement illicite, qui porte atteinte aux droits d’auteurs, de brevet, de secret d’affaire de tout tiers or autres droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée ou qui viole de quelque manière que ce soit ces Conditions Générales d’Utilisation ou toute loi applicable.

WhatRocks n’est pas tenu mais a le droit de surveiller le Contenu et tout autre fonctionnalité du Service pour déterminer s’il est en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation et toute autre règle de fonctionnement que nous établissons. WhatRocks a le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de refuser de publier ou de retirer tout Contenu soumis ou publié à travers le Service. Nous ne procédons à aucun contrôle systématique et approfondi de tout Contenu que vous ou d’autres Utilisateurs publiez.

En aucun cas WhatRocks ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit qui résulterait de l’utilisation d’informations obtenues au travers de Contenu dans le Service. WhatRocks n’est pas responsable de tout contenu offensant, obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire ou de toute publication réalisé au travers du Service. Nous nous réservons le droit à tout moment de transmettre toute information que nous croyons nécessaire pour respecter toute loi, règlement ou demande gouvernementale, ou de refuser de publier tout post ou de retirer partiellement ou en intégralité toute information ou contenu que WhatRocks juge à sa seule discrétion comme inapproprié, répréhensible ou en violation de ces Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur qui estime qu’un Contenu est répréhensible est encouragé à s’adresser au Centre de Contact.

En tant que fournisseur d’un service informatique interactif, WhatRocks se réserve expressément le droit de ne pas être traité comme éditeur ou locuteur de toute information provenant de toute autre fournisseur de contenu à travers le Service.

Exactitude du Contenu

Le Contenu publié dans le Service par les Utilisateurs provient de personnes, des organisations et d’autres sources diverses. Bien que notre intention est de vous fournir des informations exactes et à jour dans le Service, WhatRocks n’est pas responsable du Contenu de nos Utilisateurs et nous ne surveillons pas les Contenus des Utilisateurs.

Le Service (incluant mais non limité au Contenu) peut ne pas toujours être entièrement exact, complet ou à jour et peut également inclure des inexactitudes techniques ou des erreurs de typographie. Pour continuer à vous apporter une information aussi complète et exacte que possible, l’information peut être modifiée ou mise à jour de temps en temps sans préavis, y compris mais sans s’y limiter à l’information sur nos politiques, produits et Service.

Nous ne faisons aucune promesse concernant la fiabilité de toute source ou l’exactitude, l’utilité, la sûreté ou les droits de propriété intellectuelle de tout Contenu publié par les Utilisateurs, ne cautionnons aucun Produit Partage ou aucune Campagne de collecte de dons ou n’apportons notre soutien à des points de vue, des opinions, des recommandations ou conseils qui peut être publié par les Utilisateurs. Vous reconnaissez que certains Marchands ou Organisateurs de Campagnes de collecte de dons peuvent avoir des intérêts commerciaux dans leurs Campagnes. Nous ne surveillons pas ou n’examinons pas les Produits Partage ou les Campagnes de collecte de dons ou tout autre Contenu soumis par les Utilisateurs, ou évaluons leur conformité aux lois et règlements nationaux ou étrangers. En conséquence, vous devriez vérifier toute information avant de vous y fier, et toutes les décisions basées sur l’information contenue dans le Service relèvent de votre seule responsabilité et nous n’assumons aucune responsabilités concernant ces décisions. Par conséquent, vous utilisez le Service et vous fiez à tout Contenu que vous consultez à vos propres risques.

WhatRocks se dégage de toute responsabilité de l’usage du Contenu par tout Membre ou autre Visiteur. Dans l’éventualité où vous, ou toute entité que vous représentez, recevez du Contenu en lien avec votre utilisation du Service, vous déclarez, garantissez et consentez que vous n’utilisez de tel Contenu uniquement en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation et toute loi applicable.

 Sans limiter ce qui précède, WhatRocks ne cautionne, ne déclare et ne garantit ni l’exactitude, ni la qualité, ni l’intégrité, ni l’intégralité, ni la validité de toute information incluant sans être limitée à la description des Associations, des Produits Partage ou des Campagnes de collecte de dons.

Vie privée des tiers

Si vous recevez des informations à propos d’un autre Membre à travers le Service, vous avez l’obligation de conserver ces informations confidentielles et de ne les utiliser qu’en lien avec le Service. Vous n’êtes pas autorisé à communiquer ou à distribuer les informations d’un Membre à un tiers ni à utiliser ces informations à l’exception raisonnablement nécessaire pour effectuer une transaction et autres fonctions raisonnablement y afférentes tels que le support, la réconciliation et la comptabilité à moins que vous ne receviez le consentement express du Membre à ce sujet. Vous n’êtes pas autorisés à envoyer de courriel ou de messages non-sollicités à un Membre à travers le Service.

Liens extérieurs

Des liens vers des données de tiers (incluant sans se limiter aux sites web) peuvent être affichés uniquement pour la simple commodité des Utilisateurs et ne sont pas sous le contrôle, la surveillance ou l’examen de WhatRocks. Vous reconnaissez et acceptez que, à l’exception d’information, produits ou service clairement identifiés comme fournis par WhatRocks, nous n’opérons, ni ne contrôlons, ni ne cautionnons aucun aspect de l’information, du contenu ou du Service figurant dans les données de tout tiers ou sur tout site web de tiers ou relié au Service.

WhatRocks ne peut être tenu responsable du contenu ou de tout autre aspect des sites tiers y compris concernant la collecte d’informations à votre sujet et décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage ou préjudice lié au contenu de ces sites web de tiers ou des résultats qui pourraient être obtenus de l’utilisation de ces sites web. Vous devriez également prendre connaissance des termes et conditions et des politiques de vie privée. Si vous décidez d’accéder à ces sites web de tiers, vous le faites à vos propres risques.

Contenu public

Le contenu que vous publiez sur le Service n’est pas confidentiel : tout contenu que vous soumettez ou que vous publiez sur le Service est susceptible d’être disponible publiquement, y compris tous les Produits Partage et les Campagnes de collecte de dons sur le Service. Si vous êtes préoccupés par le fait que d’autres membres du Service WhatRocks ou des personnes que vous ne connaissez pas puissent prendre connaissance d’un Produit Partage ou contenu publié par vos soins, veuillez ne pas le publier. Si vous ne souhaitez pas que votre nom soit publiquement affiché en lien avec une Campagne de collecte de dons, veuillez ne pas y participer. La Politique de Confidentialité communique plus de détails sur les informations que nous collectons et que nous partageons lorsque vous utilisez le Service.

Partage de contenu

A l’exception de circonstances très limitées où nous vous le demanderons expressément, nous vous encourageons à vous connecter, à publier et à partager sur les réseaux sociaux et autres services de tiers, tels que Facebook ou Twitter, partager par courriel, ou de copier ou partager de quelque façon que ce soit les Produits Partage et les Campagnes de collecte de don de votre intérêt ainsi que vos dons à des Associations ou à des Campagnes de collecte de don uniquement dans un but informationnel et non-commercial. Si vous partagez les Produits Partage ou les Campagnes de collecte de dons d’autre membres, vous ne pouvez pas faire de modifications ou retirer des informations de ces Produits Partage ou Campagnes de collecte de dons. Lorsque vous publiez des Contenus sur tout service de tiers au travers d’outils et de fonctionnalités de notre Service (tels que nos applicatioins et nos API), vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ce service de tiers. Si vous souhaitez retirer un Produit Partage, une Campagne de collecte de dons ou un contenu d’un service de tiers, veuillez contacter ce service de tiers et demander le retrait directement auprès d’eux.

Pas de stockage de contenu

Le Service n’est pas un service d’archivage de contenu. WhatRocks ne prend aucun engagement concernant le stockage ou la mise à disposition sur le Service de tout contenu que vous ou d’autres Utilisateurs pouvez publier pour quelque durée que ce soit. Vous êtes seul responsable pour conserver des sauvegardes de tout ce que vous publiez sur le Service.

Violation de contenu

Si vous trouvez des contenus qui sont en violation avec nos Règles de la Communauté, veuillez signaler de tels contenus dans le Service ou dans le Centre de Contact.

Vous n’êtes pas autorisé à publier de Contenu qui entre en violation des lois locales ou nationales applicables de votre pays, des règlementations et lois internationales ou des Règles de la Communauté. Vous êtes le seul responsable de tout Contenu que vous publiez sur le Service et des conséquences de cette publication.

Si nous sommes avertis que votre Contenu est en violation de la loi ou des droits d’autrui (par exemple s’il est établi qu’il est diffamatoire ou viole la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou de publicité d’autrui), si nous découvrons que votre Contenu est en violation de nos Règles de la Communauté, ou que nous croyons que votre Contenu est inapproprié ou répréhensible, nous pouvons retirer le Contenu de notre Service ou le modifier pour que votre Contenu soit mis en conformité. Dans la vaste majorité des cas, nous vous en aviserons et nous tenterons de travailler avec vous pour résoudre le problème avant que nous ne mettions en oeuvre toute action indiquée ci-dessus (mais nous n’en avons pas l’obligation).

Violation de droits d’auteur

WhatRocks respecte les droits de propriété intellectuelle des autres et exige des Utilisateurs du Service de faire de même. WhatRocks peut, dans ces circonstances appropriées et à notre seule discrétion, retirer ou désactiver l’accès au contenu sur le Service qui enfreint les droits d’auteur d’autrui. WhatRocks peut également, à sa seule discrétion, retirer ou désactiver les liens ou les références vers un emplacement en ligne qui contiennent des contenus ou des activités illicites.

Dans l’éventualité où les Utilisateurs violeraient les droits d’auteurs d’autrui de façon répétée, WhatRocks peut à sa seule discrétion restreindre, détenir, ou suspendre, annuler, retirer ou résilier le Compte WhatRocks. Si vous pensez que votre oeuvre a été utilisée sur le Service d’une façon qui constitue une violation de vos droits d’auteur, veuillez en informer WhatRocks par notification écrite qui devra inclure les informations suivantes :

a.    La signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom et pour le compte du détenteur des droits d’auteur supposément violés;

b.    Une description des oeuvres soumises à droit d’auteur que vous déclarez avoir été utilisées sans autorisation, y compris une copie des oeuvres soumises à droit d’auteur ou l’adresse des pages web où les oeuvres soumises à droit d’auteur peuvent être trouvées;

c.    L’identification de l’emplacement sur le Service du contenu que vous déclarez être utilisé sans autorisation ou le lien ou la référence à tout autre site web qui contient le contenu que vous déclarez être utilisé sans autorisation ;

d.    Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;

e.    Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne fois que l’utilisation contestée du contenu concerné n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteurs, l’agent du détenteur du droit d’auteurs ou la loi; et votre déclaration que l’information dans cette notification est exacte et une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes l’ayant droit du contenu supposément violé et que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteurs.

Vous acceptez que vous ne copierez pas, ne transmettrez pas, ne distribuerez pas, de vendrez pas, n’accorderez pas de licence, n’inverserez pas la conception, ne modifierez pas, ne publierez pas ou ne participerez pas au transfert ou à la vente, ne créerez pas des oeuvres dérivées, ou d’exploiter de tout autre façon tout ou partie du Service ou du Contenu. WhatRocks, Rocks™, et tous les logos associés au Service ou affichés dans le Service sont soit des marques déposées ou des marques enregistrées de WhatRocks ou de ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à les copier, les imiter ou les utiliser sans le consentement écrit préalable, à l’exception de toute autre disposition expresse prévues aux présentes.

Promotions

De temps en temps, WhatRocks peut rendre disponible des offres spéciales ou mener des promotions au profit de Membres éligibles y compris des programmes d’abondement de dons. Dans le cadre des lois applicables, WhatRocks peut établir des critères d’éligibilité pour participer à toute promotion spéciale à sa seule discrétion. WhatRocks peut révoquer toute offre spéciale à tout moment sans préavis. Une fois les Jetons Numériques déposés sur le Porte-Monnaie des Membres, ces Jetons Numériques deviennent la propriété du Membre avec tous les droits de propriété y afférant, y compris ceux indiqués dans ces Conditions Générales d’Utilisation. WhatRocks n’a aucune obligation de rendre ces offres spéciales disponibles à tous les Membres. WhatRocks ne garantit pas et ne propose aucun conseil à propos de la valeur et de l’utilité d’un Jeton Numérique faisant l’objet d’une promotion.

Incitations pour les nouveaux utilisateurs

Les incitations pour les nouveaux Utilisateurs sont disponibles exclusivement aux nouveaux Membres qui n’avaient pas préalablement ouvert de Compte WhatRocks. Les incitations pour les nouveaux utilisateurs apparaissent dans le Porte-Monnaie du nouveau Membre après vérification que ce Membre répond aux conditions de l’incitation à sa seule discrétion. Les incitations pour les nouveaux Utilisateurs sont soumis à l’accord de l’Utilisateur et ne sont pas garanties, même si les conditions de l’incitation sont remplies. Les nouveaux Utilisateurs qui sont parrainés dans WhatRocks au travers du Programme de parrainage ou qui ont préalablement ouvert un Compte WhatRocks en utilisant des coordonnées et des informations différentes ne sont pas éligibles pour recevoir des invitations pour les nouveaux Utilisateurs. WhatRocks peut mettre à jour les conditions d’éligibilité à tout moment, à sa seule discrétion.

periode d’inactivité du compte

Comme tout écosystème financier, le Service nécessite que les Jetons Numériques circulent continuellement entre les Membres pour fonctionner de façon fluide, souple et efficace afin de servir au mieux son objectif de financer les Associations. Si vous détenez des Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie et que WhatRocks n’a pas de trace de transactions de débit sur votre Porte-Monnaie depuis plus de 12 mois consécutifs (“Période d’inactivité du compte”), le solde disponible des Jetons Numériques sur votre Porte-Monnaie peut être transféré dans le fonds de Jetons Numériques géré par WhatRocks et utilisé pour des programmes incluant mais ne se limitant pas aux promotions et aux incitations aux nouveaux Utilisateurs en vue de les faire circuler à nouveau entre les Membres du Service WhatRocks.

sécurité du compte

Vous avez la responsabilité de créer un mot de passe robuste et de maintenir la sécurité et le contrôle de tout identifiant, mot de passe, indices, numéro d’identification personnel (NIP), clé API ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Service. Toute perte ou compromission des informations susmentionnées et/ou vos informations personnelles peuvent avoir pour conséquence l’accès non-autorisé à votre Compte WhatRocks par des tiers et la perte ou le vol de tout Jeton Numérique et/ou les fonds détenus dans votre Compte WhatRocks et tout Compte associé. Vous avez la responsabilité de conserver votre adresse courriel et votre numéro de téléphone à jour dans le profile de votre Compte afin de recevoir des avis et des alertes que nous pourrions vous envoyer. Vous ne devez jamais autoriser l’accès à distance ou le partage d’écran de votre téléphone ou ordinateur avec quelqu’un d’autre lorsque vous êtes connecté à votre Compte WhatRocks. WhatRocks ne vous demandera en aucune circonstances vos identifiants, mots de passe, ou code d’authentification en 2 étapes. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir du fait de la compromission de vos identifiants sans faute de la part de WhatRocks et/ou le non-suivi ou non-prise de mesure de votre part suite aux avis et alertes que nous vous envoyons. Dans l’éventualité où vous pensez que les informations de votre Compte WhatRocks ont été compromises, veuillez contacter WhatRocks immédiatement au Centre de Contact.

Taxes

WhatRocks ne fait aucune déclaration concernant tout ou partie de vos Transactions dans le Service (incluant sans se limiter aux achats des Jetons Numériques par les Entreprises, aux ventes de Jetons Numériques par les Associations, les dons en Jetons Numériques aux Associations par les Particuliers ou les Entreprises ou dans des Campagnes de collecte de dons, et les achats de Produits Partage dans la Marketplace Solidaire par les Particuliers) qui seraient déductibles des impôts ou éligibles à des crédits d’impôt.

WhatRocks ne déduit aucune somme en lien à la fiscalité ou à toute autre raison. Vous êtes seul responsable pour déterminer si, et dans quelle mesure, toute taxe s’applique aux Transactions que vous réalisez dans le Service (y compris et sans se limiter aux Jetons Numériques que vous échangez ou les Produits Partage que vous vendez), et de déduire, collecter, déclarer et verser les montants de taxes aux autorités fiscales appropriées sur la base d’impôts, droits ou prélèvements dûs au niveau international, national, fédéral, provincial, de l’état, ou local en rapport avec la caractérisation de toute déclaration fiscale de tout don, achat ou vente réalisé par vous. Vous serez responsable de toute taxe applicable sur la base de vos revenus bruts ou nets (le cas échéant). L’historique de vos transactions est disponible dans votre Compte WhatRocks. WhatRocks n’émet pas de reçus fiscaux ou d’attestation de dons.

Veuillez consulter un conseiller fiscal concernant votre éligibilité à tout avantage fiscal et au montant de votre don qui serait déductible de vos impôts ou éligibles à la reconnaissance fiscale, eu égard (entre autres choses) au statut fiscal du bénéficiaire de tout don dans toute juridiction compétente, et en particulier si vous recevez un cadeau ou une distinction en lien avec votre don.

Propriété intellectuelle du service

WhatRocks est expressément le propriétaire et l’opérateur du Service et de toutes les technologies sous-jacentes à l’exception de la blockchain. Sauf disposition contraire, tout droit, titre, intérêt dans la conception et le contenu fonctionnel du Service, incluant mais ne se limitant pas à : l’information et autre contenu, illustrations, la conception et la présentation du produit, icônes, les boutons de navigation, les images, les illustrations, les graphiques, les photographies, le texte, les données, les sons, nos applications logicielles existantes ou futures, les APIs, les URLs, les bases de données, et similaires ainsi que la sélection, l’assemblage et l’arrangement y relatifs (collectivement le "Service"), sont et demeurent la propriété exclusive de WhatRocks, ses filiales et les entités qui lui sont liées le cas échéant, ou qui sont licenciés par WhatRocks à des tiers. Le Service, en totalité ou en partie, sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, logotype et tout autre propriété intellectuelle et droits de propriété, et tout autre droit applicables ("Marques") sont réservés.

Les Marques affichées sur le Service sont des marques déposées ou enregistrées par leurs propriétaires respectifs et/ou sont protégées par les lois canadiennes et internationales des marques et/ou par le droit commun. WhatRocks est le licencié exclusif pour le monde du Matériel WhatRocks détenu par WhatRocks Foundation. Les utilisations de ces Marques sont exclusivement réservées aux supports marketing ou publicitaires des Entreprises qui récompensent les Particuliers avec des Jetons Numériques lorsqu’ils sont exposés ou qu’ils interagissent avec ces supports. Tout autre utilisation par les Particuliers, les Entreprises, les Associations ou tout tiers pour des gains personnels ou corporatifs, commerciaux ou non-commerciaux constitue une violation caractérisée des droits de propriété intellectuelle de WhatRocks Foundation et est formellement interdit. WhatRocks et WhatRocks Foundation se réservent le droit de poursuivre toute violation de leurs droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale. Sauf disposition contraire, l’utilisation des Marques est interdite sans le consentement express et écrit de WhatRocks sauf si les lois applicables le permettent. Rien de ce qui est contenu dans ces Conditions Générales d’Utilisation ou dans le Service ne pourra être interprété comme conférant par implication, préclusion ou autrement, une autorisation, une licence ou un droit d’utilisation des Marques sans l’accord express de WhatRocks.

Aucune partie du Service ne peut être réimprimé, republié, modifié, ou distribué sous toute forme que ce soit sans l’autorisation expresse de WhatRocks. Vous n’êtes pas autorisé, et ces Conditions Générales d’Utilisation ne vous en donne pas l’autorisation, à reproduire, inverser la conception, décompiler, désassembler, modifier, transmettre, vendre, distribuer, licencier ou créer des oeuvres dérivées en rapport avec le Service.

Il vous est interdit de retirer tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou enregistrée, ou tout autre avis de propriété intellectuelle, de droits de propriété ou de légende contenu dans le Service, et vous devez conserver tous les avis de droit d’auteur, de marques déposées ou enregistrées, marques de service et autres indications de marques contenu dans le Service sur toute copie autorisée que vous faîtes du Service. Notre Service est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et toute autre loi à la fois au Canada et à l’étranger. Rien ne vous donne le droit d’utiliser le nom WhatRocks ou tout autre marque déposée, marque enregistrée, logo, noms de domaine et autres marques distinctives de WhatRocks.

WhatRocks et WhatRocks Foundation vous indemnisera, vous défendra et vous exonèrera de responsabilité contre toute action, recours ou dommage de tout tiers (y compris des frais raisonnables d’avocat), autre que toute action, recours ou dommage causé par votre négligence ou votre faute intentionelle, découlant ou en lien avec : toute réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle (y compris des brevets, secrets d’affaires, droits d’auteur et marques) fournie par WhatRocks ou WhatRocks Foundation.

Utilisation du service

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI “EN L’ETAT” À SAVOIR AVEC TOUTE FAUTE POTENTIELLE ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. Si vous décidez d’utiliser le Service, vous le faites à vos propres risques. Le Service peut contenir des erreurs ou des omissions, ou peut ne pas être à jour. Le Service peut, sans préavis, être modifié, supprimé ou mis à jour à tout moment.

A la condition de votre utilisation du Service, vous vous engagez à :

a.    Utiliser le Service et toute information ou contenu reçu en lien avec le Service en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation et toute loi applicable;

b.    Utiliser le Service de façon à ne pas causer de dommage, désactiver, surcharger ou perturber le Service, nos réseaux ou nos systèmes et à ne pas enfreindre les droits d’autrui ou d’utiliser ou de jouir du service; et

c.     Ne pas entreprendre, encourager, promouvoir, faciliter ou donner instruction à autrui d’entreprendre des activités qui, à nos seuls jugement et discrétion : (1) sont illégales; (2) entraîne la violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui, la calomnie ou la diffamation de tout tiers; ou (3) permette de récolter ou d’obtenir de quelque façon que ce soit des informations sur des tiers (telles que des adresses courriel ou toute autre données personnelles) sans leur consentement.

Vous ne ferez aucune des choses suivantes lorsque vous accédez ou utilisez le Service:

a.       accéder, trafiquer ou utiliser des zones non-publiques du Service, du système informatique de WhatRocks, ou des systèmes de prestation de service technique des fournisseurs de service de WhatRocks.

b.       desactiver, interférer avec, ou tenter de contourner toute fonctionnalité du Service en lien avec la sécurité, ou sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de n’importe lequel de nos systèmes.

c.       copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, d’inverser la conception, de désassembler ou de découvrir de quelque façon que ce soit tout code source du Service.

d.       accéder ou fouiller ou tenter d’accéder ou de fouiller notre Service par quelque moyen que ce soit (automatisé ou autre) autre qu’à travers nos fonctionnalités de recherche disponible qui vous sont fournis via nos sites web, nos applications mobile ou nos API (et uniquement conformément aux conditions générales d’utilisation de ces API). L’indexation automatisée (“crawling”) du Service n’est autorisé que s’il est fait en accord avec la mise à disposition de fichier robots.txt; cependant, le raclage de données (“scraping”) du Service, des plateformes et des bases de données est expressément interdit sauf autorisation par accord écrit entre vous et WhatRocks.

e.       utiliser le Service de quelque façon que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou d’une fausse source (telle que des communications courriel prétendant provenir de WhatRocks); ou (v) interférer avec, ou perturber, (ou tenter de perturber) l’accès à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau y compris et sans se limiter à l’envoi de virus, la surcharge, l’inondation, les pourriels, le bombardement par messages du Service, ou tout autre façon d’interférer avec ou de créer une charge excessive du Service.

Usage prohibé

En lien avec l’utilisation du Service et de vos interactions avec les autres Membres ou avec tout tiers, vous déclarez et acceptez que vous n’aurez pas un usage prohibé (“Usage Prohibé”) en conflit avec nos Conditions Générales d’Utilisation ou nos Règles de la Communauté. Nous nous réservons le droit à tout moment de surveiller, examiner, conserver et/ou divulguer toute information tel que nécessaire pour répondre à toute loi, règlementation, programme de sanctions, procédure juridique ou demande officielle. Nous nous réservons le droit de restreindre, détenir, ou suspendre, annuler, retirer ou résilier votre Compte WhatRocks et les autorisations y relatives et/ou bloquer les transactions ou geler les fonds immédiatement et sans préavis si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre Compte WhatRocks est associé à un Usage Prohibé.

Vous acceptez également que :

a.    vous n’utiliserez le Compte ou Porte-Monnaie d’un autre Membre sans sa permission, n’usurperez aucune personne ou entité, ne déclarez ou prétenderez de toute façon que ce soit être affilié à une personne ou une entité, présenter faussement une Entreprise, une Association, un Produit Partage, une Campagne de collecte de dons à travers le Service,

b.    vous ne publierez pas de Contenu qui soit d’une façon ou d’une autre obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire, constituant une forme de menace ou de harcèlement illicite, qui viole toute loi applicable ou porte atteinte aux droits d’auteurs, de brevet, de secret d’affaire de tout tiers or autres droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée;

c.    vous ne publierez pas de Contenu dans des catégories ou des emplacements inappropriés dans le Service;

d.    vous n’entraînerez aucune responsabilité ou obligation pour WhatRocks ou nous ferez perdre (en totalité ou en partie) le service de nos Founisseurs d’Accès Internet, société d’hébergement informatique ou tout autre prestataires ou fournisseurs;

e.    vous n’aurez pas une conduite qui, au seul jugement et à la seule discrétion de WhatRocks, restreint ou empêche tout autre utilisateur d’utiliser et d’avoir la jouissance du Service;

f.      interférer avec ou de perturber tout serveur ou réseau utilisé pour fournir le Service ou leurs fonctionnalités respectives, ou de désobéir aux exigences, procédures, règles et règlementations des réseaux que WhatRocks utilise pour fournir le Service;

g.    obtenir un accès non-autorisé au Service ou à tout Compte, système ou réseau informatique connecté au Service par tout moyen non-autorisé ou illégal;

h.    obtenir ou tenter d’obtenir toute donnée ou information par tout moyen non-intentionnel mis à disposition à travers le Service;

i.      utiliser le Service pour publier, transmettre ou exploiter de quelque façon que ce soit toute information, logiciel ou autre donnée à des fins commerciales ou qui contient de la publicité, à l’exception de l’utilisation expressément autorisé du Service pour des activités de collecte de dons en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation;

j.      se lancer dans des activités de sollicitation publicitaire ou commerciale de tout produit ou service sans consentement écrit de WhatRocks, à l’exception de l’utilisation expressément autorisée du Service pour des activités de collecte de dons en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation;

k.    collecter, récolter ou publier toute donnée personnelle (incluant mais ne se limitant pas aux noms et autre information de Compte) provenant du Service d’une façon qui n’est pas autorisée par ces Conditions Générales d’Utilisation, ou utiliser les systèmes de communication fourni par le Service pour toute raison que ce soit qui n’est pas explicitement autorisé aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, y compris aux fins de sollicitations commerciales;

l.     publier tout document d’identification ou informations sensibles à propose de tout autre personne;

m.  créer une Campagne de collecte de dons avec un objectif en contradiction avec nos Règles de la Communauté ou impliquant des questions ou des litiges juridiques;

n.    utiliser tout système automatisé incluant mais ne se limitant pas aux robots, moteurs de recherche web (“spiders”), racleurs de données (“scrapers”), lecteurs hors ligne et technique de forage de données pour accéder au Service ou pour quelque objectif que ce soit sans l’accord préalable et écrit de WhatRocks; à condition que les opérateurs de moteur de recherche public utilisent des moteurs de recherche web (“spiders”) ou des robots pour copier des informations provenant du Service ou dans le seul but de créer des indices recherchables publiquement disponibles sur les informations, mais il est formellement interdit de conserver ces données en mémoire cache ou de les archiver (WhatRocks se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit sur le plan général ou dans des cas spécifiques); copier de façon manuelle ou automatisée des textes soumis à droit d’auteur, ou utiliser de toute façon abusive ou détourner le Service ou des Contenus y compris et sans être limité à leur utilisation sur un site tiers, concurrent ou miroir;

o.    transmettre plus des messages de requêtes à travers le Service sur une période donnée qu’un être humain peut raisonnablement produire sur la même période en utilisant un navigateur internet conventionnel;

p.    entreprendre toute activité ou adopter une conduite qui n’est pas conforme avec l’activité et la finalité du Service; ou

q.    tenter d’entreprendre indirectement tout ce qui précède.

Restriction, suspension, annulation et résiliation

WhatRocks peut : (1) restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier votre accès à tout ou partie du Service, et/ou (2) désactiver ou annuler votre Compte WhatRocks pour des infractions répétées, caractérisées ou majeures y compris :

a.    Vous usurpez l’identité d’une personne ou d’une entité, déclarez faussement ou prétendez de quelque façon que ce soit que vous êtes affilié à une personne ou une entité;

b.    Nous sommes tenus par la loi sur présentation d’une assignation juridique visiblement valide, une ordonnance du tribunal, ou ordonnance exécutoire des forces de l’ordre ou d’agences gouvernementales,  

c.     Nous suspectons raisonnablement que vous utilisez votre Compte WhatRocks en lien avec une Utilisation Prohibée ou vous entreprenez des activités frauduleuses ou illégales;

d.    L’utilisation de votre Compte WhatRocks est soumise à tout litige en cours ou procédure gouvernementale et/ou nous identifions un risque élevé de non-conformité légale ou réglementaire avec l’activité de votre Compte;

e.    Vous utilisez le Matériel WhatRocks de façon non-autorisée y compris mais ne se limitant pas à des contextes sans lien avec le Service;

f. Vous ne respectez pas votre obligation de créditer le porte-monnaie des Particuliers avec des Jetons Numériques pour quelque raison que ce soit bien qu’ils aient été exposés ou qu’ils aient intéragi avec vos supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks;

g.    Vous présentez faussement les Produits Partage que vous vendez dans la Marketplace Solidaire ou les Campagnes de collecte de dons que vous organisez;

h.      Nos prestataires de service n’ont pas la possibilité de supporter votre utilisation en raison de difficultés ou problèmes techniques inattendus;

i.    Vous prenez toute action que WhatRocks estime qu’elle contourne les contrôles de WhatRocks, y compris et sans se limiter à l’ouverture de multiples Comptes WhatRocks ou l’abus de promotions que WhatRocks peut offrir de temps en temps; ou

j.    Vous violez les droits d’auteur de tout tiers

k.      Vous ne réglez pas tout montant dû en temps et en heure, ou

l.      Une longue période d’inactivité de votre Compte.

Si WhatRocks peut restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier votre Compte, ou met fin à votre utilisation du Service pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons de nos actions à moins qu’un ordre de justice ou une tout autre procédure juridique empêche WhatRocks de vous informer. Vous reconnaissez que la décision de WhatRocks à prendre certaines mesures, y compris restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier votre Compte, peut être fondée sur la base de critères confidentiels qui sont essentiels à la gestion des risques et les protocoles de sécurité de WhatRocks. Vous acceptez que WhatRocks n’est soumis à aucune obligation de vous divulguer les détails concernant sa gestion des risques et les protocoles de sécurité.

 En cas de résiliation, vous serez autorisé à transférer vos Jetons Numériques ou les fonds associés à votre Porte-Monnaie et/ou votre Porte-Monnaie en monnaie fiduciaire pendant quatre-vint-dix (90) jours après la désactivation ou l’annulation à moins qu’un tel transfert soit par ailleurs interdit (i) conformément à la loi applicable y compris mais ne se limitant pas aux programmes de sanctions applicables, ou (ii) sur présentation d’une assignation juridique visiblement valide ou une ordonnance du tribunal. Sauf disposition contraire expresse, vous pouvez annuler votre Compte WhatRocks à tout moment et sans frais en retirant vos soldes. Les Entreprises et les Associations qui annulent leur Compte WhatRocks seront tenus de s’acquitter de toute somme restant dû à WhatRocks, y compris le remboursement de tout frais bancaire ou frais de blockchain avancés ou réglés par WhatRocks pour la création et la gestion du Compte WhatRocks concerné. Vous nous autorisez à annuler ou suspendre toute transaction en cours au moment de l’annulation ou de la suspension de votre Compte. Nous pouvons supprimer votre Compte, mots de passe et contenu et nous vous empêchons d’avoir accès au Service. Votre Contenu peut rester disponible sur le Service même si votre Compte est restreint, suspendu, annulé, retiré ou résilié. Vous acceptez que nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou tout tiers concernant la résiliation de votre Compte, le retrait de votre contenu ou le blocage de votre accès à notre Service.

Relation entre les parties

WhatRocks est un prestataire indépendant à tout égard. Rien dans ces Conditions Générales d’Utilisation peut être considéré ou être destiné à être considéré, ni n’entraîne que vous et WhatRocks soient traités comme des partenaires, des co-entreprises, ou de toute autre façon comme des entreprises associées dans un but lucratif ou que vous ou WhatRocks soit traité comme l’agent de l’autre.

Amendements

Nous nous réservons le droit d’amender ou de notifier ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation révisées sur le Service et/ou en vous fournissant une copie (les “Conditions Générales d’Utilisation Révisées”). Les Conditions Générales d’Utilisation Révisées prendront effet à compter de leur date de publication indiquée en haut de ces Conditions Générales d’Utilisation. En continuant d’utiliser le Service après la publication des Conditions Générales d’Utilisation Révisées constitue votre acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation Révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, votre seul et unique recours consiste à résilier votre utilisation du Service et à fermer immédiatement votre Compte. Vous acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers tout tiers concernant la modification ou la résiliation du Service, ou restriction, suspension, retrait, annulation ou résiliation de votre accès au Service, à l’exception des cas expressément autorisés aux présentes.

COMPTE PERSONNEL

Création de compte

Eligibilité

Pour utiliser le Service en tant que Membre, vous devez : (1) avoir l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous vivez (i.e. au moins 18 ans, voire 19 ans dans certains cas) ou, si vous êtes mineurs, être âgé de plus de 13 ans (ou plus de 16 ans en Europe), vous pouvez utiliser le Service avec la permission et sous la supervision de vos parents ou tuteur légal pour avoir toute la capacité juridique et les autorisations suffisantes pour conclure et signer ces Conditions Générales d’Utilisation; (2) être enregistré avec nous (dans la mesure requise) et ne pas avoir prélablement eu de compte que nous ayons restreint, suspendu, retiré ou résilié; et (3) ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre sans sa permission. Si nous découvrons que vous avez créé un Compte et que vous êtes plus jeunes que l’âge d’éligilibité, nous résilierons votre Compte.

Nom d’utilisateur, avatar et mot de passe

Pour créer un Compte Personnel, vous êtes tenu de fournir un nom d’utilisateur, une adresse courriel valide, un mot de passe et un avatar pour utiliser le Service en tant que Particulier. En choisissant un nom d’utilisateur, un avatar, un code de parrainage et une URL, vous acceptez que vous ne choisirez pas un nom d’utilisateur, un avatar, un code de parrainage et une URL (a) d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité; (b) qui sont soumis aux droits de toute personne sans autorisation; (c) en violation des droits de propriété intellectuelle de toute personne; ou (d) que WhatRocks, à sa seule discrétion, estime inapproprié ou offensant. Vous autorisez WhatRocks expressément par les présentes à vous identifiez par votre nom d’utilisateur (qui peut être un pseudonyme bien que nous recommandons que vous utilisiez votre vrai nom afin que vos contacts au sein de la communauté WhatRocks vous identifient plus facilement).

En nous fournissant ces informations et toute autre donnée qui peuvent être nécessaires, vous confirmez que ces informations sont exactes et authentiques. Vous acceptez de nous tenir informer de tout changement concernant les informations que vous nous fournissez. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur la façon dont nous utilisons vos données.

Vous reconnaissez et acceptez que vous n’aurez aucun droit de propriété ni aucun autre droit patrimoniaux concernant votre Compte WhatRocks, et/ou votre nom d’utilisateur et/ou avatar et/ou code de parrainage et/ou URL, et vous reconnaissez et acceptez de plus que tous les droits associés à votre Compte WhatRocks, votre nom d’utilisateur, avatar, code de parrainage ou URL sont et demeureront pour toujours la propriété de WhatRocks et s’appliquera au bénéfice de WhatRocks. WhatRocks a le droit de récupérer tout compte, nom d’utilisateur, code de parrainage ou URL pour quelque raison que ce soit.

Vous acceptez de : (a) fournir des informations exactes et complètes tel que demandé dans le Service; et (b) maintenir et mettre à jour de telles informations pour les conserver exactes. Si vous fournissez toute information inexacte ou si WhatRocks a des motifs raisonnables de suspecter que de telles informations sont inexactes, WhatRocks peut restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier votre utilisation du Service et/ou refuse d’autoriser la poursuite de votre utilisation du Service et l’accès futur au Service.

Vous êtes entièrement responsable de votre Compte WhatRocks et de toute activité associée à votre Compte WhatRocks, y compris pour tout préjudice ou dommage (envers nous et envers autrui) provoqué par quelqu’un qui utilise votre Compte WhatRocks sans votre permission. Cela signifie que vous devez conserver votre mot de passe confidentiel et en sécurité. Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre Compte WhatRocks à quelqu’un d’autre ou à utiliser le Compte WhatRocks de tout tiers sans leur permission. Veuillez nous alerter immédiatement dès que vous avez connaissance que quelqu’un d’autre utilise votre Compte WhatRocks sans votre permission en nous contactant via notre Centre de Contact.

Votre Porte-Monnaie

WhatRocks vous accorde un Porte-Monnaie sur la base d’une licence personnelle, non-exclusive, sans royautés, non-transférable, pour le monde, dans le seul but de détenir et de transférer des Jetons Numériques. Vous n’êtes pas autorisé à re-distribuer le porte-Monnaie, à modifier tout code ou à utiliser tout contenu de votre Porte-Monnaie comme partie d’un autre logiciel ou projet de toute sorte. Vous devez obtenir la permission écrite de WhatRocks avant d’agir de façon contraire à la législation sur les droits d’auteur et aux termes de cette clause.

Le Porte-Monnaie vous est fourni sans frais “en l’état” sans aucune garantie quelle qu’elle soit dans la mesure maximum autorisée par la loi. Sans limiter la portée générale de ce qui suit, WhatRocks n’apporte aucune garantie que le Porte-Monnaie correspond à votre usage, même si vous avez préalablement été informé de votre but d’utilisation, ni que le Porte-Monnaie fonctionnera sans erreur. Cet accord de licence vous permet d’utiliser le Porte-Monnaie sans frais sous réserve de certaines conditions, droits et obligations.

Votre Porte-Monnaie affiche des transactions en crédit pour les Jetons Numériques que vous recevez, des transactions en débit pour les Jetons Numériques dont vous faîtes don ou que vous dépensez, et le solde disponible de Jetons Numériques à votre disposition.

Clés privées

Vous avez la responsabilité la confidentialité des clés privées de votre Porte-Monnaie, phrases de récupération, codes NIP (Numéro d’Identification Personnel), ou phrases de passe ("Clés Privées") et information de compte, et vous êtes responsable de toutes les activités (aussi bien par vous ou par d’autres) qui se déroulent sous votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks. Vous alerterez WhatRocks immediatement de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks ou toute faille de sécurité. WhatRocks n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks par tout tiers.

WhatRocks ne stocke aucune Clé Privée pour les Comptes Personnels. Les Clés Privées sont stockées localement et encryptées sur votre appareil pour traiter les transactions. Il est très important que vous conserviez vos Clés Privées en sécurité. Si vous perdez vos Clés Privées alors il sera impossible pour WhatRocks de les récupérer pour vous et vous perdrez de façon définitive l’accès à vos Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie.

Si vous ne comprenez pas le paragraphe précédent, WhatRocks recommande que vous en découvriez davantage sur les cryptomonnaies, les jetons blockchain et les porte-monnaies avant d’utiliser le Service.

Transactions

Vous pouvez utiliser votre Porte-Monnaie et les Jetons Numériques qu’il contient pour (1) recevoir des Jetons Numériques versés en récompense par des Entreprises lorsque vous êtes exposé ou que vous interagissez avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks, et (2) transférer des Jetons Numériques en tant que dons aux Associations ou en tant que paiement pour des Produits Partage aux Marchands.

Tout autre usage de votre Porte-Monnaie et de vos Jetons Numériques est strictement interdit y compris et sans se limiter à la vente, au transfert, l’échange, le prêt, le rachat, ou la revente de vos Jetons Numériques contre toute monnaie fiduciaire ou cryptomonnaie.

En utilisant le Service, vous comprenez et vous acceptez que WhatRocks n’assume aucune responsabilité concernant l’utilisation de vos dons en Jetons Numériques, les montants collectés à l’occasion de vos Campagnes de collecte de dons ou la vente de vos Produits Partage.

1. Gagner des Jetons Numériques en récompense.

A travers le Service, nous vous apportons la capacité de recevoir des Jetons Numériques crédités sur votre Porte-Monnaie comme récompenses versées par des Entreprises lorsque vous êtes exposé ou que vous interagissez avec les supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks des Entreprises y compris mais ne se limitant pas aux exemples suivants :

• Lorsque vous voyez une annonce publicitaire (“display ad”) enrichie par WhatRocks sur le web

• Lorsque vous voyez tout ou partie d’une vidéo publicitaire enrichie par WhatRocks sur le web

• Lorsque vous cliquez sur une annonce ou une vidéo publicitaire enrichie par WhatRocks sur le web

• Lorsque vous cliquez sur une notification mobile enrichie par WhatRocks

• Lorsque vous visitez un site web ou une application mobile partenaire de WhatRocks

• Lorsque vous visitez un magasin, un restaurant, un lieu d’évènement partenaire de WhatRocks

• Lorsque vous vous inscrivez à une infolettre (“newsletter”), remplissez un formulaire web ou un sondage en ligne

• Lorsque vous faîtes un achat en ligne

Les Entreprises assument seules la responsabilité de déterminer les formes d’exposition, d’engagement et d’interactions que vous devez entreprendre afin de gagner des Jetons Numériques et de déterminer le nombre de Jetons Numériques que vous recevrez comme récompense en conséquence. Vous pouvez suivre les Jetons Numériques que vous avez reçus des Entreprises dans votre Porte-Monnaie.

WhatRocks n’a aucune obligation ni responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de toute utilisation non-autorisée du Matériel WhatRocks par toute Entreprise ou par tout tiers, ou pour le manquement de toute Entreprise de son obligation de créditer votre Porte-Monnaie avec des Jetons Numériques pour quelque raison que ce soit alors que vous avez été exposé ou que vous avez interagi avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks de l’Entreprise.

2. Faire don de vos Jetons Numériques

Au travers du Service, nous vous (“Donateur”) donnons la capacité de faire don de vos Jetons Numériques aux Associations de votre choix à partir de la liste disponible dans votre Porte-Monnaie ou aux Campagnes de collecte de dons organisées par tout Membre au profit de l’Association choisie par ce Membre.

En tant que Donateur, vous êtes soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

a.     Vous faîtes des dons à vos propres risques. Lorsque vous faîtes un don à une Association ou à une Campagne de collecte de dons, il est de votre responsabilité de comprendre à qui vous faîtes un don et comment votre don sera utilisé. WhatRocks n’apporte aucune garantie que vos dons seront utilisés dans un objectif particulier et n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse de vos dons. WhatRocks n’assume aucune responsabilité pour toute récompense, promotions, Évènements ou tout autre offre ou promesse qui pourraient être faite par les Associations ou les Organisateurs de Campagnes de collecte de dons en échange de vos dons.

b. Vous n’êtes pas autorisé à imposer aucune restrictions que ce soit sur l’utilisation de vos donations ou des sommes perçues en monnaie fiduciaire ou en cryptomonnaie par les Associations en échange de leurs Jetons Numériques. Dans la mesure où les dons sont réalisés en réponse à un appel pour un programme particulier d’une Association ou d’un Organisateur de Campagne de collecte de dons, ou dans la mesure où le Donateur prétend flécher l’utilisation de ses dons à une Association ou à une Campagne de collecte de dons, de telles fléchages ne sont que des recommandations sans aucune valeur d’engagement juridique contraignant et l’Association ou l’Organisateur de Campagne de collecte de dons disposent de toute latitude pour déterminer comment les dons seront utilisés.

c.     En faisant don de vos Jetons Numériques à travers le Service, vous déclarez et garantissez que tout don que vous réalisez sont légaux dans votre juridiction et que vous êtes autorisé à utiliser le Service. Chaque Donateur accepte et reconnait que : (i) tous les dons en Jetons Numériques et les sommes perçues en monnaie fiduciaire ou en cryptomonnaie par les Associations en échange de leurs Jetons Numériques sont réalisés comme des dons non-affectés et ne peuvent être restreints à un objectif particulier; (ii) des frais de transaction incluant les frais de blockchain et les frais bancaires applicables qui peuvent varier de temps en temps viennent en déduction du montant de votre don; (iii) tous les dons sont fermes, définitifs, irrévocables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles, non-transférables, et non-échangeables; (iv) et les dons récurrents aux Associations de votre choix se perpétuent sur la base de la fréquence sélectionnée (i.e. quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement) jusqu’à ce vous ou WhatRocks annule l’instruction de récurrence. WhatRocks peut à tout moment résilier la récurrence de vos dons en vous en informant.

3. Dépenser vos Jetons Numériques

Au travers du Service, nous vous (“Acheteur”) donnons la possibilité de dépenser vos Jetons Numériques pour acheter des Produits Partage listés dans la Marketplace Solidaire par les Marchands. Les Jetons Numériques que vous utilisez pour faire de tels achats sont offerts en don à l’Association bénéficiaire choisie par le Marchand. Ces Associations peuvent échanger ces Jetons Numériques contre de la monnaie fiduciaire ou des cryptomonnaies et peuvent utiliser ces sommes sans aucunes restrictions pour quelque usage que ce soit.

En tant qu’acheteur, vous êtes soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

a.     Vous réalisez des achats à vos propres risques. Lorsque vous achetez des Produits Partage dans la Marketplace Solidaire, il est de votre responsabilité de comprendre le produit ou service que vous achetez et le Marchand auquel vous achetez. WhatRocks ne déclare ni ne garantit ni n’apporte aucune caution concernant l’exactitude, la qualité, l’intégrité, l’intégralité, ou la validité, la légalité, et l’exécution des commandes de tout Produit Partage ou achats qui y sont associés.

b.     En achetant des Produits Partage avec vos Jetons Numériques à travers le Service, vous déclarez et garantissez que tout achat que vous réalisez est légal dans votre juridiction et que vous êtes autorisé à utiliser le Service. En tant qu’Acheteur, vous comprenez, acceptez et reconnaissez que : (i) vous pouvez être tenu de finaliser votre achat sur le site de vente en ligne du choix du Marchand, (ii) vous pouvez être tenu d’utiliser votre promo code ou de finaliser votre inscription à un évènement sur la plateforme de billetterie du choix du Marchand, (iii) les frais de transaction incluant mais ne se limitant pas aux frais blockchain et aux frais bancaires peuvent varier de temps en temps et viennent en déduction du montant de votre achat; (iv) tous les achats sont fermes, définitifs, irrévocables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles, non-transférables et non-échangeables; et (v) le Marchand est entièrement et exclusivement responsable pour tout support client, remboursement ou échange.

Décès du titulaire du compte

Pour des raisons de sécurité, si nous recevons des documents légaux confirmant votre décès ou tout autre information nous conduisant à croire que vous êtes décédé, nos gélerons votre Compte WhatRocks et pendant cette période, aucune transaction ne peut être réalisée jusqu’à ce que (i) votre fiduciaire désigné ait ouvert un nouveau Compte WhatRocks tel que décrit ci-dessous, et l’entièreté de votre Compte WhatRocks ait été transféré vers ce nouveau Compte, ou (ii) nous avons reçu la preuve sous une forme qui nous est satisfaisante que vous n’êtes pas décédé. Si nous avons des raisons de croire que vous êtes décédé mais que nous ne disposons pas de preuve de votre décès sous une forme qui nous est satisfaisante, vous nous autorisez à nous renseigner, que ce soit directement ou au travers de tierces parties, que nous considérons nécessaire pour vérifier que vous n’êtes pas décédé. A réception de toute preuve qui nous paraît satisfaisante que vous êtes décédé, le fiduciaire que vous avez désigné dans une testament juridiquement valide ou tout document testamentaire équivalent qui sera requis pour ouvrir un nouveau Compte WhatRocks. Si vous ne disposez pas de fiduciaire, alors nous nous réservons le droit de (i) traiter comme fiduciaire toute personne fondée à hériter de vos Comptes WhatRocks tel que déterminé par nous à réception et examen des documents que WhatRocks, à sa seule et absolue discrétion, estime nécessaires ou appropriés, y compris (mais ne se limitant pas à) un testament, une fiducie entre vifs ou un affidavit successoral, ou (ii) demander un ordre désignant un fiduciaire provenant d’un tribunal ayant compétence juridictionnel sur votre succession. Dans l’éventualité où nous déterminons, à notre seule et absolue discrétion, qu’il y a une incertitude concernant la validité de la désignation du fiduciaire, nous nous réservons le droit de demander une ordonnance apportant une résolution définitive d’un tel problème émis par une tribunal juridictionnel compétent avant de prendre toute action concernant votre Compte WhatRocks. Conformément à ce qui précède, l’ouverture de votre nouveau Compte WhatRocks par un fiduciaire désigné est obligatoire suite au décès d’un détenteur d’un Compte WhatRocks, et vous acceptez aux termes des présentes que votre fiduciaire devra ouvrir votre nouveau Compte WhatRocks et fournir l’information requise aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation afin d’avoir accès aux contenus de votre Compte WhatRocks.

COMPTE ENTREPRISE

Création de compte

Eligibilité

Pour créer un Compte Entreprise et utiliser le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez par les présentes que (1) vous avez la pleine capacité juridique, les autorisation suffisantes et les droits nécessaires en tant que représentant officiel, avec l’autorité pour engager juridiquement cette entité et engage effectivement juridiquement cette entité aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, (2) cette entité juridique est dûment enregistrée conformément aux lois applicables; (3) cette entité juridique est enregistrée auprès de nous (dans la mesure requise) et n’a auparavant été restreinte, détenue, suspendue, annulée, retirée ou résiliée par nous; (4) cette entité juridique est en conformité avec nos Règles de la Communauté en général et avec nos Règles Particulières pour les Entreprises en particulier et (5) votre utilisation du Service n’enfreindra aucune loi ou réglement qui s’appliquent à vous, y compris mais sans se limiter aux réglement de lutte contre le blanchiment d’argent, contre la corruption, et contre le financement du terrorisme.

Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui se déroule dans votre Compte WhatRocks.

Nom et logo de l’Entreprise et mot de passe

Pour créer un Compte Entreprise, vous êtes tenu de fournir le nom et le logo de votre Entreprise, le nom du point de contact unique (SPOC ou “Single Point of Contact”) chez votre Entreprise, une adresse courriel et un mot de passe valide à utiliser dans le Service en tant qu’Entreprise. En choisissant tout nom d’entreprise, tout code de parrainage ou toute URL, vous acceptez que vous ne choisirez pas et vous n’utilisez pas un nom, un code de parrainage ou une URL : (a) d’une autre personne ou entité juridique avec l’intention d’usurper cette personne ou entité juridique; (b) sous réserve des droits de toute personne ou entité juridique sans autorisation; (c) en violation des droits de propriété intellectuelle de toute personne ou entité juridique; ou (d) que WhatRocks, à sa seule discrétion, considère inappropriée ou offensant. Par les présentes, vous autorisez expressément WhatRocks à vous identifier par votre nom d’entreprise (qui peut être un nom commercial).

Vous reconnaissez et acceptez que vous n’aurez aucun droit de propriété ni aucun autre droit patrimoniaux concernant votre Compte WhatRocks, et/ou votre code de parrainage et/ou URL, et vous reconnaissez et acceptez de plus que tous les droits associés à votre Compte WhatRocks, votre code de parrainage ou URL sont et demeureront pour toujours la propriété de WhatRocks et s’appliquera au bénéfice de WhatRocks. WhatRocks a le droit de récupérer tout compte, code de parrainage ou URL pour quelque raison que ce soit.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe, des clés privées de votre Porte-Monnaie, de vos phrases de récupération, codes NIP (Numéro d’Identification Personnel), ou phrases de passe ("Clés Privées") et information de compte, et vous êtes responsable de toutes les activités (aussi bien par vous ou par d’autres) qui se déroulent sous votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks. Vous alerterez WhatRocks immédiatement de toute utilisation non-autorisé de votre mot de passe, Clés Privées ou compte ou toute faille de sécurité. WhatRocks décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de l’utilisation non-autorisée de votre mot de passe, Clés Privées ou Compte WhatRocks par tout tiers. WhatRocks a le droit de recouvrer tout code de parrainage et URL pour toute raison que ce soit.

Vous acceptez de : (a) fournir des informations exactes et complètes tel que demandé dans le Service; et (b) maintenir et mettre à jour de telles informations pour les conserver exactes. Si vous fournissez toute information inexacte ou si WhatRocks a des motifs raisonnables de suspecter que de telles informations sont inexactes, WhatRocks peut restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier votre utilisation du Service et/ou refuse d’autoriser la poursuite de votre utilisation du Service et l’accès futur au Service.

Vérification d’identité

Lors de votre enregistrement pour le Compte WhatRocks de votre Entreprise, vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons aux fins de vérification d’identité et de détection de blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude, ou tout autre crime financier et vous nous autorisez à conserver ces informations dans nos archives.

En particulier, l’entité juridique que vous représentez doit satisfaire aux exigences des règles et réglementation de “Connaissez Vos Clients (“KYC”, Know Your Customer), de lutte contre le blanchiment d’argent (“AML”, Anti-Money Laundering) et de lutte contre le financement du terrorisme (“CTF”, Counter-Terrorism Financing) à partir d’autorités des marchés financiers compétents pour ouvrir un Compte Entreprise en fournissant (1) une preuve de l’identité légale de votre Entreprise afin de démontrer que vous n’usurpez pas ou vous ne volez pas l’identité juridique de toute autre entité légale; (2) à tout moment et sur simple demande des autorités compétentes, la provenance de l’argent fiduciaire que votre entité juridique reçoit lorsque vous achetez des Jetons Numériques;

Vous êtes tenu de réaliser certaines procédures de vérification afin de vous autoriser à utiliser le Service. Votre accès au Service et les limites qui s’appliquent à votre utilisation du Service, peut être altérés en fonction des informations recueillies à propos de vous de façon continue.

Afin d’établir votre Compte Entreprise, vous êtes tenu de vérifier l’identité juridique de votre entité juridique en soumettant par écrit les informations suivantes :

• Extrait du document d’enregistrement de votre entité juridique

• Copie d’une pièce d’identité gouvernementale avec photo de la personne désignée comme point de contact unique (“SPOC”, Single Point of Contact) dans votre entité juridique (passeport, permis de conduire, carte d’identité etc.)

• Photo d’identité de la personne désignée comme point de contact unique (“SPOC”, Single Point of Contact) dans votre entité juridique

• Adresse courriel, numéro de téléphone et date de naissance de la personne désignée comme point de contact unique (“SPOC”, Single Point of Contact) dans votre entité juridique

• Adresse professionnelle des bureaux de l’entité juridique

• Numéro d’identification fiscale de l’entité juridique

• dans le cas où votre entité juridique n’est pas une société cotée en bourse ou n’est pas détenue majoritairement par une société cotée en bourse, les prénoms, noms et adresse de domicile des ayants-droits économiques de votre entité juridique

Nonobstant ces procédures minimum de vérification d’identité pour le Service en référence, WhatRocks peut exiger de vous de fournir ou de vérifier des informations complémentaires, ou d’attendre quelque temps après la réalisation d’une transaction, avant de vous permettre d’utiliser le Service telles que des informations concernant le compte bancaire de votre entité juridique (telles que le nom de la banque, le type de compte, le numéro de routage, et le numéro de compte).

En nous fournissant ces informations et toute autre donnée qui peuvent être nécessaires, vous confirmez que ces informations sont exactes et authentiques. Vous acceptez de nous tenir informer de tout changement concernant les informations que vous nous fournissez. Vous nous autorisez à nous renseigner, soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, lorsque nous considérons qu’il est nécessaire de vérifier l’identité de l’entité juridique ou de vous protéger et/ou nous contre toute fraude et autre crime financier, et à prendre toute mesure que nous estimons nécessaire sur la base des résultats de telles renseignements. Lorsque nous nous renseignons de cette façon, vous reconnaissez et acceptez que les informations de votre entité juridique ainsi que de la personne désignée comme point de contact unique dans votre entité juridique soient divulguées auprès d’agences de lutte contre la fraude et contre la criminalité financière et que ces agences peuvent répondre entièrement à ces demandes de renseignement. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur la façon dont nous utilisons vos données.

Licence limitée

La création de votre Compte Entreprise donne lieu à une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-souslicenciable, non-échangeable, révocable, sans royautés et sans frais pour le monde qui vous (“Licencié”) autorise à utiliser le Matériel WhatRocks exclusivement sur vos supports marketing ou publicitaires en conformité avec les Directives Graphiques et de Marque à la stricte condition que vous respectez votre obligation ferme et absolue de récompenser les Particuliers avec des Jetons Numériques lorsqu’ils sont exposés ou qu’ils interagissent avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks et sous réserve de certaines conditions, droits et obligations prévues dans nos Règles de la Communauté.

Toute utilisation non-autorisée du Matériel WhatRocks par toute Entreprise ou par tout tiers, ou tout manquement par toute Entreprise de son obligation de créditer votre Porte-Monnaie avec des Jetons Numériques pour quelque raison que ce soit alors que vous avez été exposé ou que vous avez interagi avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks de l’Entreprise constitue une violation caractérisée de cette licence pouvant entraîner la restriction, suspension, retrait, annulation ou résiliation de votre accès au Service. WhatRocks et WhatRocks Foundation se réservent le droit de poursuivre toute violation de leurs droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale. 

WhatRocks et WhatRocks Foundation ne peuvent être tenus responsables d’aucune façon pour les dommages immatériels ou accessoires en lien avec des Entreprises qui utilisent le Matériel WhatRocks en violation des termes de cette licence. Le Licencié s’engage à défendre, indemniser et tenir hors de cause WhatRocks, ses administrateurs, directeurs, collaborateurs et agents de toute réclamation (y compris des réclamations de tiers), exigences, actions, poursuites, frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) et de dommages (y compris les pertes indirectes ou consécutives) résultant de toute forme de violation de conditions de vente par vous ou par vos collaborateurs.

Cette clause perdurera après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions Générales d’Utilisation ou après votre utilisation du Service.

VOTRE PORTE-MONNAIE

Licence

WhatRocks vous accorde un Porte-Monnaie sur la base d’une licence personnelle, non-exclusive, sans royautés, non-transférable, pour le monde, dans le seul but de détenir et de transférer des Jetons Numériques. Vous n’êtes pas autorisé à re-distribuer le porte-Monnaie, à modifier tout code ou à utiliser tout contenu de votre Porte-Monnaie comme partie d’un autre logiciel ou projet de toute sorte. Vous devez obtenir la permission écrite de WhatRocks avant d’agir de façon contraire à la législation sur les droits d’auteur et aux termes de cette clause.

Le Porte-Monnaie vous est fourni sans frais “en l’état” sans aucune garantie quelle qu’elle soit dans la mesure maximum autorisée par la loi. Sans limiter la portée générale de ce qui suit, WhatRocks n’apporte aucune garantie que le Porte-Monnaie correspond à votre usage, même si vous avez préalablement été informé de votre but d’utilisation, ni que le Porte-Monnaie fonctionnera sans erreur. Cet accord de licence vous permet d’utiliser le Porte-Monnaie sans frais sous réserve de certaines conditions, droits et obligations.

Votre Porte-Monnaie affiche des transactions en crédit pour les Jetons Numériques que vous recevez, des transactions en débit pour les Jetons Numériques que vous distribuez en récompense aux Individus ou dont vous faîtes don aux Associations de votre choix, et le solde disponible de Jetons Numériques à votre disposition.

Clés privées

Vous avez la responsabilité de la confidentialité des clés privés de votre Porte-Monnaie, phrases de récupération, codes NIP (Numéro d’Identification Personnel), ou phrases de passe ("Clés Privées") et information de compte, et vous êtes responsable de toutes les activités (aussi bien par vous ou par d’autres) qui se déroulent sous votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks. Vous alerterez WhatRocks immediatement de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks ou toute faille de sécurité. WhatRocks n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks par tout tiers.

WhatRocks ne stocke aucune Clé Privée pour les Comptes Entreprise. Il est très important que vous conserviez vos Clés Privées en sécurité. Si vous perdez vos Clés Privées alors il sera impossible pour WhatRocks de les récupérer pour vous et vous perdrez de façon définitive l’accès à vos Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie.

Vous êtes entièrement et uniquement responsables pour le stockage et l’hébergement de vos Clés Privés et pour toute transaction réalisée sous votre Compte WhatRocks avec vos Clés Privées. Sauf demande spécifique et explicite formulée par écrit à WhatRocks de vous fournir à vous ou à tout prestataire de service tiers à vos seuls frais et à votre seul risque la technologie qui vous permette de recevoir, signer et renvoyer les transactions, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, accepté et autorisé que vos Clés Privées soient avec vous à tout moment et que WhatRocks opère comme simple prestataire de service technique qui utilise vos Clés Privées sur vos instructions pour traiter des transactions en votre nom et pour votre compte sans aucun transfert de responsabilité technologique, juridique ou financière de quelque sorte que ce soit en ce qui concerne vos Clés Privées.

Si vous ne comprenez pas le paragraphe précédent, WhatRocks recommande que vous en découvriez davantage sur les cryptomonnaies, les jetons blockchain et les porte-monnaies avant d’utiliser le Service.

Service de porte-monnaie

Dans le cadre de votre Compte Entreprise, WhatRocks fournit aux Utilisateurs éligibles un accès à : (a) un porte-monnaie en monnaie fiduciaire (un “Porte-Monnaie Fiduciaire”) et (b) un porte-monnaie numérique pour détenir des Jetons Numériques (“Porte-Monnaie”). Afin de rester concentré sur l’amélioration de notre Service et donner à nos Membres les moyens de créer un changement positif, WhatRocks peut engager des prestataires de service tiers qui ne sont pas affiliés à WhatRocks pour gérer ces porte-monnaies. En conséquence, WhatRocks décline expressément toute responsabilité pour tous les services fournis par tout prestataire de service tiers, et vous acceptez que WhatRocks ne sera responsable d’aucune perte ou dommage de toute sorte qui résulterait de ces services. Lorsque vous créez un Compte Entreprise, vous acceptez leurs conditions et frais applicables.

Vous pouvez créditer votre Porte-Monnaie Fiduciaire avec de l’argent fiduciaire pour acheter des Jetons Numériques que vous distribuerez comme récompense financière aux Particuliers qui verront ou cliqueront sur vos supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks. Vous n’êtes pas autorisés à vendre, échanger, transférer ou prêter les Jetons Numériques.

Information sur le Compte

Vous aurez la possibilité de consulter le solde disponible de Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie ainsi que l’historique de vos Transactions, y compris (1) le nombre de Jetons Numériques achetés, (2) le taux de change en monnaie fiduciaire applicable, (3) le montant correspondant en monnaie fiduciaire, (4) une référence à l’identité de tout représentant de votre Entreprise qui a placé un ordre d’achat de Jetons Numériques, et (5) la date de chaque Transaction.

Transactions

Achat de Jetons Numériques

Les achats et ventes de Jetons Numériques sur la Place de Marché sont collectivement appelés aux présentes “Transactions d’Echange”.

Vous pouvez créditer des fonds sur votre Porte-Monnaie Fiduciaire à partir d’un compte bancaire par transfert ACH (“Automated Clearing House”) ou par virement bancaire. Votre solde en monnaie fiduciaire est en statut “en attente” et ne sera crédité sur votre Porte-Monnaie fiduciaire qu’après que le virement ait été autorisé, habituellement dans un délai de 5 jours ouvrés. Nous pouvons débiter votre compte bancaire associé à votre Compte WhatRocks dès que vous initiez le paiement. Le nom de votre compte bancaire associé et le virement bancaire doivent correspondre au nom de votre Compte Entreprise.

Lorsque vous achetez des Jetons Numériques sur le Service, vous les acheter auprès de WhatRocks sur le marché primaire de la Place de Marché ou auprès d’Associations sur le marché secondaire de la Place de Marché. WhatRocks fournit une infrastructure blockchain pour faciliter cet achat entre vous, WhatRocks et les Associations. WhatRocks n’agit pas en tant qu’agent qui réalise des transactions en votre nom et pour votre compte.

Vous pouvez acheter des Jetons Numériques en utilisant (a) des fonds dans votre Porte-Monnaie Fiduciaire, ou (b) un compte bancaire valide du même nom que votre Compte Entreprise (chacun une "Méthode de Paiement Valide"). Votre achat doit suivre les consignes adéquates dans le Service. Un achat de Jetons Numériques qui utilise une Méthode de Paiement Valide de façon générale sera lancé le jour ouvré où nous recevons vos instructions. Les Jetons Numériques achetés seront déposés dans votre Porte-Monnaie dès que les montants ont été réglés à WhatRocks ou aux Associations, qui peut prendre cinq (5) jours ouvrés dans le cas d’un compte bancaire.

Vos ordres d’achat de Jetons Numériques sont en statut “en attente” sur la Place de Marché jusqu’à ce que le montant correspondant en monnaie fiduciaire soit crédité sur votre Porte-Monnaie Fiduciaire. Bien que les Jetons Numériques aient une valeur fixe, WhatRocks peut modifier le taux de change applicable en monnaie fiduciaire de temps en temps pour l’ajuster à la valeur marché de la cryptomonnaie sous-jacente. Une fois que le paiement en monnaie fiduciaire est reçu sur votre Porte-Monnaie Fiduciaire, vos ordres d’achat sont alors placés sur la Place de Marché pour être mis prioritairement en correspondance priorité avec les ordres de ventes des Associations sur le marché secondaire. Vous ne pouvez pas retirer ou annuler un ordre d’achat qui a été placé sur la Place de Marché : les ordres d’achat sont non-annulables, non-échangeables, non-remboursables, non-transférables, irrévocables, et non-réversibles. Une fois que le paiement en monnaie fiduciaire est perçue par les Associations vendeuses, leurs Jetons Numériques sont automatiquement transférés sur votre Porte-Monnaie.

Dans le cas où l’offre de Jetons Numériques représentés par les ordres de vente des Associations disponibles sur le second marché serait insuffisante pour satisfaire votre demande de Jetons Numériques, votre demande non-satisfaite de Jetons Numériques est automatiquement dirigée vers le marché primaire où WhatRocks peut émettre et vendre les Jetons Numériques demandés afin de compléter votre ordre d’achat. Votre ordre d’achat aura donc toujours une contrepartie pour votre Transaction d’Echange, quelque soit la taille de votre ordre d’achat.

Lorsqu’une Transaction d’Echange est réalisée avec vos identifiants, nous supposerons de bonne foi que vous avez autorisé cette Transaction d’Echange. Il est important que vous vérifiiez régulièrement le solde de votre Porte-Monnaie Fiduciaire et de votre Porte-Monnaie et l’historique de vos Transactions d’Echange. Nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation concernant des Transactions d’Echange non-autorisées ou incorrectes. Vous êtes entièrement et seul responsable pour tous les achats de Jetons Numériques qui sont réalisés dans votre Compte WhatRocks.

Si votre Transaction d’Echange ne peut être réalisée pour quelque raison que ce soit (tel que des mouvements de prix ou le temps de latence d’accès au marché), la Place de Marché rejettera l’ordre et vous informera d’un tel rejet. Vous ne serez pas facturé pour un rejet de Transaction d’Echange.

Vous pouvez utiliser vos Jetons Numériques exclusivement pour (1) récompenser financièrement les Particuliers lorsqu’ils sont exposés ou qu’ils interagissent avec les supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks, ou (2) pour faire des dons aux Associations ou aux Campagnes de collecte de dons. Tout autre utilisation de vos Jetons Numériques incluant mais sans se limiter but à l’échange, le prêt, la vente, ou l’échange de vos Jetons Numériques contre toute monnaie fiduciaire ou cryptmonnaie est strictement interdit.

Récompense des Particuliers avec des Jetons Numériques

Vous pouvez utiliser vos Jetons Numériques pour récompenser financièrement les Particuliers lorsqu’ils sont exposés ou qu’ils interagissent avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks. Votre Porte-Monnaie peut être utilisé pour faire des transactions en débit correspondant aux récompenses financières en Jetons Numériques que vous distribuez aux Particuliers. Vos récompenses sont définitives, irrévocables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles et non-échangeables.

Vous assumez seul la responsabilité de déterminer (1) les formes d’exposition, d’engagement et d’interactions que les Particuliers doivent entreprendre pour recevoir les Jetons Numériques et (2) le nombre de Jetons Numériques que vous distribuerez en conséquence. Vous pouvez suivre le nombre cumulé de Jetons Numériques que vous avez distribués aux Particuliers dans votre Porte-Monnaie.

En tant que Licencié qui utilise le Matériel WhatRocks (y compris mais ne se limitant pas au Matériel WhatRocks dans vos supports marketing ou publicitaire, vous déclarez et garantissez que vous vous engagez à récompenser financièrement les Particuliers avec des Jetons Numériques lorsqu’ils sont exposés ou lorsqu’ils interagissent avec de tels supports. Tout défaut de stricte conformité par le Licencié à ces conditions est une violation caractérisée de la licence et WhatRocks ainsi que WhatRocks Foundation se réservent le droit de poursuivre toute violation de leurs droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir hors de cause WhatRocks, ses filiales et les entités qui lui sont liées, ses administrateurs, ses co-entrepreneurs, ses directeurs, collaborateurs et agents de toute réclamation (y compris des réclamations de tiers), exigences, actions, poursuites, frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) et de dommages (y compris les pertes indirectes ou consécutives) résultant de toute utilisation illégale du Matériel WhatRocks. Votre obligation de d’indemnisation perdurera après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions Générales d’Utilisation ou après votre utilisation du Service.

Don de Jetons Numériques aux Associations

Vous pouvez utiliser vos Jetons Numériques pour faire des dons aux Associations de votre choix en particulier dans le contexte de programme d’abondement des dons en Jetons Numériques. Votre Porte-Monnaie peut être utilisé pour faire des transactions en débit pour les Jetons Numériques dont vous faîtes don aux Associations de votre choix à partir de la liste disponible dans votre Porte-Monnaie ou dans une Campagne de collecte de dons organisée par tout Membre au profit de l’Association de son choix.

Vos dons sont définitifs, irrévocables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles, non-échangeables et non-affectés (ie les Associations peuvent échanger leurs Jetons Numériques contre des monnaies fiduciaires ou des cryptomonnaies et utiliser les sommes perçues à quelque fin que ce soit).

WhatRocks ne fait aucune déclaration sur tout ou partie de vos dons en Jetons Numériques aux Associations ou dans les Campagnes de collecte de dons sont déductibles des impôts ou éligibles à des crédits d’impôt. Vous devez consulter votre conseiller fiscal au sujet de l’éligibilité à tout allégement fiscal et au montant de votre don qui serait déductible des impôts ou éligible à reconnaissance fiscale, eu égard à (entre autres choses) le statut fiscal du bénéficiaire de tout don dans toute juridiction compétente, et en particulier si vous recevez un cadeau ou un prix en lien avec votre don. Veuillez examiner tout terme et condition applicable de l’Association bénéficiaire lorsque vous faîtes un don.

Frais blockchain

Les frais blockchain s’appliquent à toute transaction traitée dans le Service y compris les Transactions d’Echange. En particulier, les frais blockchain viennent en déduction (1) des récompenses que vous versez en Jetons Numériques aux Particuliers lorsqu’ils sont exposés ou qu’ils interagissent avec des supports marketing ou publicitaires enrichis par WhatRocks, et (2) des dons de Jetons Numériques que vous réalisez au profit d’Associations ou de Campagnes de collecte de dons. WhatRocks peut modifier ces frais blockchain de temps en temps pour les ajuster aux frais des protocoles logiciels sous-jacents.

MEMBRES FONDATEURS et membres leaders

Engagement des Membres Fondateurs et Membres Leaders

Certaines Entreprises (“Membres Fondateurs”, “Membres Leaders”) peuvent choisir de s’engager en faveur du développement et du succès du Service WhatRocks en générant de nouvelles sources de revenus pour les Associations en promettant (1) un pourcentage de leurs investissements annuels en publicité et marketing numériques, ou (2) un montant annuel minimum garanti pour acheter des Jetons Numériques qui feront in fine l’objet de dons à des Associations par les Particuliers, et/ou (3) pour militer en faveur du Service WhatRocks et l’aider à grandir en encourageant plus de particuliers, d’entreprises et d’associations à la rejoindre.

Nous pouvons accorder un statut personnel, non-exclusif, non-transférable, non-échangeable de Membre Fondateur du Service WhatRocks conformément aux termes du Contrat de Membre Fondateur ou de Membre Leader.

Bénéfices exclusifs

En marque de remerciement de votre engagement en faveur du Service WhatRocks en tant que Membre Fondateur ou Membre Leader, vous serez reconnu et célébré dans le Porte-Monnaie des Particuliers avec la mention “Membre Fondateur” ou “Membre Leader” sur chaque crédit que vous déposez sur le Compte Personnel des Particuliers que vous récompensez pendant toute la durée de votre statut valide de Membre Fondateur ou de Membre Leader.

En tant que Membre Fondateur ou Membre Leader, vous aurez également accès à des fonctionnalités et des contenus exclusifs incluant mais ne se limitant pas au lancement de Campagnes de collecte de don en Jetons Numériques au profit de l’Association de votre choix, la mise en avant et l’association de votre Entreprise avec les Associations de votre choix, ou l’abondement en Jetons Numériques des dons réalisés par les Particuliers.

Vous êtes seul responsable du lancement des Campagnes de collecte de dons en créant et en publiant la page de votre Campagne de collecte de dons dans le Service pour mettre en avant et partager certaines informations à propos de votre Campagne de collecte de dons et de l’Association bénéficiaire et obtenir des dons réalisés par les Particuliers. Tous les dons à travers les Campagnes de collecte de dons sont versés directement sur le Compte de l’Association bénéficiaire.

Vous êtes seul responsable pour fournir les Jetons Numériques à l’Association bénéficiaire en abondement des dons réalisés par les Particuliers et de la conformité à toute obligation légale associée avec un abondement à des dons. WhatRocks décline toute responsabilité concernant l’approvisionnement en Jetons Numériques pour l’abondement, et vous assurez que vous fournirez les Jetons Numériques et que toutes les obligations juridiques adéquates sont remplies.

Frais d’adhésion de Membres Fondateurs et de Membres Leaders

Le Contrat de Membre Fondateur ou de Membre Leader est optionnel et disponible pour toutes les Entreprises. Sauf disposition contraire expresse, les Membres Fondateurs et les Membres Leaders sont tenus de régler en une seule fois et à la signature du Contrat les frais annuels d’adhésion non-remboursables de Membre Fondateur ou de Membre Leader soumis aux termes du Contrat de Membre Fondateur ou du Contrat de Membre Leader.

COMPTE ASSOCIATION

Création de compte

Eligibilité

Pour créer un Compte Association et utiliser le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez par les présentes que (1) vous avez la pleine capacité juridique, les autorisations suffisantes et les droits nécessaires en tant que représentant officiel, avec l’autorité pour engager juridiquement cette entité et engage effectivement juridiquement cette entité aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, (2) cette entité juridique est dûment enregistrée conformément aux lois applicables; (2) cette entité juridique est enregistrée auprès de nous (dans la mesure requise) et n’a auparavant été restreinte, détenue, suspendue, annulée, retirée ou résiliée par nous; (3) cette entité juridique est en conformité avec nos Règles de la Communauté en général et avec nos Règles Particulières pour les Associations en particulier et (4) votre utilisation du Service n’enfreindra aucune loi ou règlement qui s’appliquent à vous, y compris mais sans se limiter aux règlements de lutte contre le blanchiment d’argent, contre la corruption, et contre le financement du terrorisme.

Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui se déroule dans votre Compte WhatRocks.

Nom et logo de l’Association, mot de passe

Pour créer un Compte Association, vous êtes tenu de fournir le nom et le logo de votre Association, le nom du point de contact unique (SPOC ou “Single Point of Contact”) chez votre Association, une adresse courriel et un mot de passe valide à utiliser dans le Service en tant qu’Association. En choisissant tout nom d’association, tout code de parrainage ou toute URL, vous acceptez que vous ne choisirez pas et vous n’utilisez pas un nom, un code de parrainage ou une URL : (a) d’une autre personne ou entité juridique avec l’intention d’usurper cette personne ou entité juridique; (b) sous réserve des droits de toute personne ou entité juridique sans autorisation; (c) en violation des droits de propriété intellectuelle de toute personne ou entité juridique; ou (d) que WhatRocks, à sa seule discrétion, considère inappropriée ou offensant. Par les présentes, vous autorisez expressément WhatRocks à vous identifier par votre nom d’Association.

Vous reconnaissez et acceptez que vous n’aurez aucun droit de propriété ni aucun autre droit patrimoniaux concernant votre Compte WhatRocks, et/ou votre code de parrainage et/ou URL, et vous reconnaissez et acceptez de plus que tous les droits associés à votre Compte WhatRocks, votre code de parrainage ou URL sont et demeureront pour toujours la propriété de WhatRocks et s’appliquera au bénéfice de WhatRocks. WhatRocks a le droit de récupérer tout compte, code de parrainage ou URL pour quelque raison que ce soit.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe, des clés privées de votre Porte-Monnaie, de vos phrases de récupération, codes NIP (Numéro d’Identification Personnel), ou phrases de passe ("Clés Privées") et information de compte, et vous êtes responsable de toutes les activités (aussi bien par vous ou par d’autres) qui se déroulent sous votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks. Vous alerterez WhatRocks immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, Clés Privées ou compte ou toute faille de sécurité. WhatRocks décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de l’utilisation non-autorisée de votre mot de passe, Clés Privées ou Compte WhatRocks par tout tiers. WhatRocks a le droit de recouvrer tout code de parrainage et URL pour toute raison que ce soit.

Vous acceptez de : (a) fournir des informations exactes et complètes tel que demandé dans le Service; et (b) maintenir et mettre à jour de telles informations pour les conserver exactes. Si vous fournissez toute information inexacte ou si WhatRocks a des motifs raisonnables de suspecter que de telles informations sont inexactes, WhatRocks peut restreindre, détenir, suspendre, annuler, retirer ou résilier votre utilisation du Service et/ou refuse d’autoriser la poursuite de votre utilisation du Service et l’accès futur au Service.

Vérification d’identité

Lors de votre enregistrement pour le Compte WhatRocks de votre Association, vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons aux fins de vérification d’identité et de détection de blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude, ou tout autre crime financier et vous nous autorisez à conserver ces informations dans nos archives.

En particulier, l’entité juridique que vous représentez doit satisfaire aux exigences des règles et réglementation de “Connaissez Vos Clients (“KYC”, Know Your Customer), de lutte contre le blanchiment d’argent (“AML”, Anti-Money Laundering) et de lutte contre le financement du terrorisme (“CTF”, Counter-Terrorism Financing) à partir d’autorités des marchés financiers compétents pour ouvrir un Compte Association en fournissant (1) une preuve de l’identité légale de votre Association afin de démontrer que vous n’usurpez pas ou ne volez pas l’identité juridique de toute autre entité légale; (2) à tout moment et sur simple demande des autorités compétentes, la destination de l’argent fiduciaire que votre entité juridique reçoit lorsque vous vendez des Jetons Numériques;

Vous êtes tenu de réaliser certaines procédures de vérification afin de vous autoriser à utiliser le Service. Votre accès au Service et les limites qui s’appliquent à votre utilisation du Service, peut être altérés en fonction des informations recueillies à propos de vous de façon continue.

Afin d’établir votre Compte Entreprise, vous êtes tenu de vérifier l’identité juridique de votre entité juridique en soumettant les informations suivantes :

• Extrait du document d’enregistrement de votre entité juridique

• Copie d’une pièce d’identité gouvernementale avec photo de la personne désignée comme point de contact unique (“SPOC”, Single Point of Contact) dans votre entité juridique (passeport, permis de conduire, carte d’identité etc.)

• Photo d’identité de la personne désignée comme point de contact unique (“SPOC”, Single Point of Contact) dans votre entité juridique

• Adresse courriel, numéro de téléphone et date de naissance de la personne désignée comme point de contact unique (“SPOC”, Single Point of Contact) dans votre entité juridique

• Adresse professionnelle des bureaux de l’entité juridique

• Numéro d’identification fiscale de l’entité juridique (ex: numéro de SIRET en France)

Nonobstant ces procédures minimum de vérification d’identité pour le Service en référence, WhatRocks peut exiger de vous de fournir ou de vérifier des informations complémentaires, ou d’attendre quelque temps après la réalisation d’une transaction, avant de vous permettre d’utiliser le Service telles que des informations concernant le compte bancaire de votre entité juridique (telles que le nom de la banque, le type de compte, le numéro de routage, et le numéro de compte).

En nous fournissant ces informations et toute autre donnée qui peuvent être nécessaires, vous confirmez que ces informations sont exactes et authentiques. Vous acceptez de nous tenir informer de tout changement concernant les informations que vous nous fournissez. Vous nous autorisez à nous renseigner, soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, lorsque nous considérons qu’il est nécessaire de vérifier l’identité de l’entité juridique ou de vous protéger et/ou nous contre toute fraude et autre crime financier, et à prendre toute mesure que nous estimons nécessaire sur la base des résultats de telles renseignements. Lorsque nous nous renseignons de cette façon, vous reconnaissez et acceptez que les informations de votre entité juridique ainsi que de la personne désignée comme point de contact unique dans votre entité juridique soient divulguées auprès d’agences de lutte contre la fraude et contre la criminalité financière et que ces agences peuvent répondre entièrement à ces demandes de renseignement. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur la façon dont nous utilisons vos données.

Votre porte-monnaie

Licence

WhatRocks vous accorde un Porte-Monnaie sur la base d’une licence personnelle, non-exclusive, sans royautés, non-transférable, pour le monde, dans le seul but de détenir et de transférer des Jetons Numériques. Vous n’êtes pas autorisé à re-distribuer le porte-Monnaie, à modifier tout code ou à utiliser tout contenu de votre Porte-Monnaie comme partie d’un autre logiciel ou projet de toute sorte. Vous devez obtenir la permission écrite de WhatRocks avant d’agir de façon contraire à la législation sur les droits d’auteur et aux termes de cette clause.

Le Porte-Monnaie vous est fourni sans frais “en l’état” sans aucune garantie quelle qu’elle soit dans la mesure maximum autorisée par la loi. Sans limiter la portée générale de ce qui suit, WhatRocks n’apporte aucune garantie que le Porte-Monnaie correspond à votre usage, même si vous avez préalablement été informé de votre but d’utilisation, ni que le Porte-Monnaie fonctionnera sans erreur. Cet accord de licence vous permet d’utiliser le Porte-Monnaie sans frais sous réserve de certaines conditions, droits et obligations.

Votre Porte-Monnaie affiche des transactions en crédit pour les Jetons Numériques que vous recevez en don, des transactions en débit pour les Jetons Numériques que vous vendez aux Entreprises, et le solde disponible de Jetons Numériques à votre disposition.

Clés privées

Vous avez la responsabilité la confidentialité des clés privés de votre Porte-Monnaie, phrases de récupération, codes NIP (Numéro d’Identification Personnel), ou phrases de passe ("Clés Privées") et information de compte, et vous êtes responsable de toutes les activités (aussi bien par vous ou par d’autres) qui se déroulent sous votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks. Vous alerterez WhatRocks immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks ou toute faille de sécurité. WhatRocks n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vos Clés Privées ou votre Compte WhatRocks par tout tiers.

WhatRocks ne stocke aucune Clé Privée pour les Comptes Association. Il est très important que vous conserviez vos Clés Privées en sécurité. Si vous perdez vos Clés Privées alors il sera impossible pour WhatRocks de les récupérer pour vous et vous perdrez de façon définitive l’accès à vos Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie.

Vous êtes entièrement et uniquement responsables pour le stockage et l’hébergement de vos Clés Privés et pour toute transaction réalisée sous votre Compte WhatRocks avec vos Clés Privées. Sauf demande spécifique et explicite formulée par écrit à WhatRocks de vous fournir à vous ou à tout prestataire de service tiers à vos seuls frais et à votre seul risque la technologie qui vous permette de recevoir, signer et renvoyer les transactions, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, accepté et autorisé que vos Clés Privées soient avec vous à tout moment et que WhatRocks opère comme simple prestataire de service technique qui utilise vos Clés Privées sur vos instructions pour traiter des transactions en votre nom et pour votre compte sans aucun transfert de responsabilité technologique, juridique ou financière de quelque sorte que ce soit en ce qui concerne vos Clés Privées.

Si vous ne comprenez pas le paragraphe précédent, WhatRocks recommande que vous en découvriez davantage sur les cryptomonnaies, les jetons blockchain et les porte-monnaies avant d’utiliser le Service.

Service de porte-monnaie

Dans le cadre de votre Compte Association, WhatRocks fournit aux Utilisateurs éligibles un accès à : (a) un porte-monnaie en monnaie fiduciaire (un “Porte-Monnaie Fiduciaire”) et (b) un porte-monnaie numérique pour détenir des Jetons Numériques (“Porte-Monnaie”). Afin de rester concentré sur l’amélioration de notre Service et donner à nos Membres les moyens de créer un changement positif, WhatRocks peut engager des prestataires de service tiers qui ne sont pas affiliés à WhatRocks pour gérer ces porte-monnaies. En conséquence, WhatRocks décline expressément toute responsabilité pour tous les services fournis par tout prestataire de service tiers, et vous acceptez que WhatRocks ne sera responsable d’aucune perte ou dommage de toute sorte qui résulterait de ces services. Lorsque vous créez un Compte Association, vous acceptez leurs conditions et frais applicables.

Votre Porte-Monnaie est crédité avec des Jetons Numériques lorsque vous recevez des dons des Particuliers, des Campagnes de collecte de dons ou de la vente de Produits Partage dans la Marketplace Solidaire à votre profit. Vous pouvez revendre vos Jetons Numériques sur le marché secondaire pour recevoir des paiements en monnaie fiduciaire sur votre Porte-Monnaie Fiduciaire. Vous n’êtes pas autorisé à échanger, transférer ou prêter les Jetons Numériques.

Information sur le Compte

Vous aurez la possibilité de consulter le solde disponible de Jetons Numériques dans votre Porte-Monnaie ainsi que l’historique de vos Transactions, y compris (1) le nombre de Jetons Numériques reçus, (2) le taux de change en monnaie fiduciaire applicable, (3) le montant correspondant en monnaie fiduciaire, (4) une référence à l’identité de tout représentant de votre Association qui a placé un ordre de vente de Jetons Numériques, et (5) la date de chaque Transaction.

Transactions

Collecte de dons en Jetons Numériques

Les achats et ventes de Jetons Numériques sur la Place de Marché sont collectivement appelés aux présentes “Transactions d’Echange”.

En tant qu’Association, vous pouvez recevoir des dons en provenance de Particuliers et d’Entreprises. Les dons à votre Association sont définitives, irrévocables, non-transférables, non-remboursables, non-annulables, non-réversibles, non-échangeables et non-affectés (ie vous pouvez échangez vos Jetons Numériques contre des monnaies fiduciaires ou des cryptomonnaies et utiliser les sommes perçues en retour à quelque fin que ce soit).

Vente de Jetons Numériques

Les achats et ventes de Jetons Numériques sur la Place de Marché sont collectivement appelés aux présentes “Transactions d’Echange”.

Lorsque vous vendez des Jetons Numériques sur le Service, vous les vendez à des Entreprises sur le marché secondaire de la Place de Marché. WhatRocks fournit une infrastructure blockchain pour faciliter cet achat entre vous et les Entreprises. WhatRocks n’agit pas en tant qu’agent qui réalise des transactions en votre nom et pour votre compte.

Vous pouvez vendre des Jetons Numériques conformément aux consignes adéquates dans le Service. Vous ne pouvez pas retirer ou annuler un ordre de vente qui a été placé sur la Place de Marché : les ordres de vente sont non-annulables, non-échangeables, non-remboursables, non-transférables, irrévocables, et non-réversibles.

Vos ordres de vente de Jetons Numériques sont disponibles sur le marché secondaire Place de Marché jusqu’à ce que le montant correspondant en monnaie fiduciaire soit crédité sur votre Porte-Monnaie Fiduciaire. Bien que les Jetons Numériques aient une valeur fixe, WhatRocks peut modifier le taux de change applicable en monnaie fiduciaire de temps en temps pour l’ajuster à la valeur marché de la cryptomonnaie sous-jacente. Une fois que le paiement en monnaie fiduciaire est reçu sur votre Porte-Monnaie Fiduciaire, les Jetons Numériques correspondant à votre ordre de vente sont automatiquement transférés sur le Porte-Monnaie des Entreprises.

Dans le cas où la demande de Jetons Numériques représentés par les ordres d’achat des Entreprises disponibles sur le marché secondaire de la Place de Marché serait insuffisante pour satisfaire votre offre de Jetons Numériques, votre offre non-satisfaite de Jetons Numériques demeure disponible sur le marché secondaire et reste non-annulable, non-échangeable, non-remboursable, non-transférable, irrévocable, et non-réversible.

Lorsqu’une Transaction d’Echange est réalisée avec vos identifiants, nous supposerons de bonne foi que vous avez autorisé cette Transaction d’Echange. Il est important que vous vérifiiez régulièrement le solde de votre Porte-Monnaie Fiduciaire et de votre Porte-Monnaie et l’historique de vos Transactions d’Echange. Nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation concernant des Transactions d’Echange non-autorisées ou incorrectes. Vous êtes entièrement et seul responsable pour toutes les ventes de Jetons Numériques qui sont réalisées dans votre Compte WhatRocks.

Si votre Transaction d’Echange ne peut être réalisée pour quelque raison que ce soit (tel que des mouvements de prix ou le temps de latence d’accès au marché), la Place de Marché rejettera l’ordre et vous informera d’un tel rejet. Vous ne serez pas facturé pour un rejet de Transaction d’Echange.

Frais blockchain

Les dons sont perçus après déduction des frais de blockchain applicables sur chaque Transaction. WhatRocks peut modifier ces frais de blockchain de temps en temps pour les ajuster aux frais des protocoles logiciels sous-jacents.

PrOpriété des listes des donateurs et de leurs donnees personnelles

“Les Données Donateur” incluent le nom, adresse, adresse courriel, montant du don, date de transaction, numéro d’identification de transaction, nom de l’Association, nom de la Campagne de collecte de dons, et le nom du Produit Partage associé au don du donateur.

CONFORMEMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET À MOINS QUE LES PARTICULIERS DONNENT EXPLICITEMENT ET FORMELLEMENT LEUR CONSENTEMENT, LA LISTE DES DONATEURS QUI FONT DES DONS À UNE ASSOCIATION, CONTRIBUENT À UNE CAMPAGNE DE COLLECTE DE DONS, OU ACHÈTE DES PRODUITS PARTAGE A TRAVERS LE SERVICE (“LISTE DE DONATEURS”) ET LES DONNÉES DONATEUR SONT STRICTEMENT CONFIDENTIELLES ET NE SONT PAS PARTAGÉES AVEC LES ASSOCIATIONS OU AVEC LES MARCHANDS.

protection DES DONNées et sécurité

Données personnelles

Vous reconnaissez que nous pouvons procéder au traitement de vos données personnelles (si vous êtes un particulier), et les données personnelles que vous avez fournies ou que vous nous fournirez à l’avenir en relation avec nos collaborateurs et autres associés ou particuliers, en lien avec ces Conditions Générales d’Utilisation, ou avec le Service. En conséquence, vous déclarez et garantissez que : (i) la divulgation par vos soins de données, de toute donnée personnelle en lien avec des particuliers autre que vous-mêmes était et sera en conformité avec toutes les lois de protection des données personnelles applicables, et ces données sont exactes, à jour et adéquates lorsqu’elles sont divulguées; (ii) avant de nous fournir de telles données personnelles, vous avez lu et compris notre Politique de Confidentialité, et dans le cas de données personnelles de tiers, vous avez (ou vous aurez au moment de leur divulgation) fourni une copie de cette Politique de Confidentialité (modifiées périodiquement), à ce particulier; et (iii) si de temps en temps nous vous fournissons un version de replacement de notre Politique de Confidentialité, vous lirez sans délai cet avis et vous fournirez une copie à tout particulier dont les données personnelles que vous nous avez fournies.

Faille de sécurité

Si vous suspectez que votre Compte WhatRocks et que n’importe lequel des détails de votre sécurité ont été compromis ou si vous êtes informé d’une fraude ou tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une cyberattaque de sécurité) affectant vous et/ou WhatRocks (collectivement une "Faille de Sécurité"), vous devez alerter le Support de WhatRocks dès que possible par courriel sans frais au Centre de Contact et continuer de fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de la Faille de Sécurité. Vous devez prendre toute mesure nécessaire que nous demandons raisonnablement afin de réduire, gérer ou signaler toute Faille de Sécurité. Tout manquement à l’alerte sans délai concernant une Faille de Sécurité peut être prise en compte dans notre évaluation de la résolution approprié du sujet.

Résolution de litige

Procédure formelle de plainte

Si vous avez un litige avec WhatRocks ou un Membre (une “Plainte”), vous acceptez de contacter le support de WhatRocks pour tenter de résoudre ce litige à l’amiable. Les parties se consulteront et négocieront ensemble en bonne foi et, en reconnaissant leur intérêt mutuel, tenteront de trouver une solution juste et équitable au litige qui apporte satisfaction à toutes les parties.

Si les parties sont dans l’incapacité de résoudre le litige au travers de l’équipe support de WhatRocks, vous et nous acceptons d’utiliser la Procédure de Plainte Formelle ci-dessous. Vous acceptez d’utiliser la procédure avant de déposer une demande d’arbitrage ou la Cour des Petites Créances. Si vous ne respectez pas les procédures stipulées dans cette Section avant de déposer une demande d’arbitrage ou d’entamer une procédure à la Cour des Petites Créances, nous nous réservons le droit de demander à l’arbitre ou à la Cour des Petites Créances de classer votre dossier à moins que et jusqu’à ce que vous complétiez les étapes suivantes.

étapes procédurales

Dans l’éventualité où votre litige avec WhatRocks ou avec un Membre n’est pas résolu au travers de vos contacts avec le support de WhatRocks, vous acceptez d’utiliser notre formulaire de Plainte pour décrire votre Plainte, comment vous souhaiteriez résoudre la Plainte et tout autre information en lien avec votre litige que vous pensez être pertinente. Le formulaire de Plainte vous sera fourni par le support de WhatRocks.

Réponse de WhatRocks

Nous accuserons réception de votre formulaire de Plainte après que vous l’ayez soumis. Un agent des relations client de WhatRocks ("Agent") examinera votre Plainte. L’Agent évaluera votre Plainte sur la base des informations que vous avez fournies et des informations en la possession de WhatRocks. Dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de votre formulaire de Plainte, l’Agent traitera les problèmes soulevés dans votre formulaire de Plainte en vous envoyant une courriel ("Avis de Résolution") dans lequel l’Agent : (i) offrira de résoudre votre Plainte comme vous l’avez demandé; (ii) décidera de rejeter votre Plainte et expliquera les motifs de ce rejet; ou (iii) offrira de résoudre votre Plainte avec une solution alternative. Dans des circonstances exceptionelles, si l’Agent est dans l’incapacité de répondre à votre Plainte dans les trente (30) jours ouvrés pour des raisons hors du contrôle de WhatRocks, l’Agent vous enverra une communication indiquant les raisons de ce délai de réponse à votre Plainte et spécifiera la date butoir avant laquelle l’Agent répondra à votre plainte, qui ne dépassera pas soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de réception de votre formulaire de Plainte.

Arbitrage, renonciation aux actions de classe

Si nous sommes dans l’incapacité de résoudre le litige au travers de la Procédure Formelle de Plainte, vous et nous acceptons que le litige découlant ou en lien avec ces Conditions Générales d’Utilisation ou avec le Service, incluant mais ne se limitant pas aux réclamations légales au niveau fédéral, provincial ou de l’état, des réclamations de droit commun, et celles fondées sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique sera résolue au travers d’un arbitrage exécutoire au cas par cas (“Accord d’Arbitrage”). Sous réserve de toutes obligations juridictionnelles applicables, vous pouvez choisir de poursuivre votre plainte dans votre Cour des Petites Créances plutôt qu’au travers de l’arbitrage pour autant que votre dossier demeure dans la Cour des Petites Créances et se poursuit uniquement sur une base individuelle (non-collective et non-représentative). L’arbitrage sera menu en conformité avec les règles de l’Association Canadienne d’Arbitrage pour l’arbitrage des litiges liés aux consommateurs.

Cet Accord d’Arbitrage inclut sans limitation, les litiges découlant ou en lien avec l’interprétation ou l’application de cet Accord d’Arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, le périmètre ou la validité de l’Accord d’Arbitrage ou toute partie de l’Accord d’Arbitrage. Toutes ces questions seront décidées par un arbitre et non pas une cour de justice ou un juge.

RENONCIATION À UNE ACTION DE CLASSE : DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PORTÉES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS TOUTE PROCÉDURE DE PLAINTE COLLECTIVE, D’ACTION COLLECTIVE OU DE REPRÉSENTATION (COLLECTIVEMENT “RENONCIATION À UNE ACTION DE CLASSE”). L’ARBITRE NE POURRA PAS REGROUPER LES RECLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNES OU S’ENGAGER DANS TOUTE ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS ET WHATROCKS RENONCEZ AU DROIT D’UN PROCÈS DEVANT JURY ET LE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION DE CLASSE.

L’arbitrage sera mené par un seul arbitre neutre et se déroulera là où vous résidez ou toute autre emplacement mutuellement acceptable, en langue anglaise. L’arbitre peut accorder toute forme de réparation que la cour de juridiction compétente pourrait accorder et la décision d’arbitrage peut être appliquée par toute cour de justice. Une décision de l’arbitre et le jugement sur cette affaire ne fera pas jurisprudence et ne peut conduire à des actions ultérieures (“collateral estoppel effect”). Sur votre demande, les auditions peuvent être menées en personne ou par téléphone et l’arbitre peut prévoir pour la soumission et l’examen des motions sans auditions orales. Dans toute la mesure autorisée par la loi, la partie gagnante dans toute action ou recours judiciaire pour faire appliquer ces Conditions Générales d’Utilisation, tout arbitrage en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation, ou toute action de petite créance action aura droit au remboursement de frais et d’honoraires d’avocat. Si l’arbitre ou l’administrateur de l'arbitrage impose des frais de dossier ou tout autre frais administratifs à votre endroit, nous vous rembourserons, sur simple demande, dans la mesure où de tels frais et dépenses ne dépassent pas ceux que vous devez payer par ailleurs si vous intentiez plutôt une procédure judiciaire. Nous vous rembourserons également les frais et dépenses si nous sommes dans l’obligation de le faire selon la loi applicable ou les règles de l’administrateur de l’arbitrage.

Autres dispositions

Virus informatiques

Nous déclinons toute responsabilité quelle qu’elle soit pour tout dommage ou interruptions causés par tout virus informatique ou autre code malveillant qui peuvent affecter votre ordinateur ou autre équipement, ou tout hameçonnage (“phishing”), usurpation (“spoofing”) ou autre attaque. Nous recommandons l’utilisation régulière d’antivirus et de logiciels de prévention de bonne réputation et facilement disponibles. Vous devez également prendre note que les SMS et les services courriel sont vulnérables à l’usurpation (“spoofing”) et aux attaques d’hameçonnage (“phishing”) et que vous êtes appelés à la plus grande prudence lorsque vous consultez des messages provenant prétendument de WhatRocks. Connectez-vous toujours à votre Compte WhatRocks à travers le Service pour consulter toute transaction ou actions requises si vous n’avez pas la certitude concernant l’authenticité de toute communication ou avis.

Exonération de WhatRocks, dédommagement

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs Utilisateurs du Service, vous exonérez WhatRocks, ses filiales et les entités qui lui sont liées, ses administrateurs, directeurs, co-entrepreneurs, collaborateurs, agents ou représentants de toute réclamation (y compris des réclamations de tiers), exigences, actions, poursuites, frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) et de dommages (y compris les pertes indirectes ou consécutives) de tout type et de toute nature découlant de telles litiges. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir hors de cause WhatRocks, ses filiales et les entités qui lui sont liées, ses administrateurs, ses co-entrepreneurs, ses directeurs, collaborateurs et agents de toute réclamation (y compris des réclamations de tiers), exigences, actions, poursuites, frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) et de dommages (y compris les pertes indirectes ou consécutives) résultant de toute forme de violation de ces Conditions Générales d’Utilisation ou de la violation de votre fait de toute loi, règle ou règlement, ou des droits de tout tiers.

Limitation de responsabilité, aucune garantie

EN AUCUN CAS WHATROCKS, SES FILIALES ET LES ENTITÉS QUI LUI SONT LIÉES, SES PRESTATAIRES DE SERVICE, OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, CO-ENTREPRENEURS, COLLABORATEURS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE SONT RESPONSABLES DE (A) TOUTE SOMME SUPÉRIEURE À LA VALEUR DES MONNAIES NUMÉRIQUES COMPATIBLES EN DEPÔT DANS LE COMPTE WHATROCKS OU (B) POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DIMINUTION EN VALEUR OU OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, TOUTE PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU FAILLE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PROPRIÉTÉ INTANGIBLE OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, INTANGIBLE, OU CONSÉCUTIF, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC UNE UTILISATION AUTORISÉE OU NON-AUTORISÉE DU SERVICE, OU CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE WHATROCKS A ÉTÉ AVISÉ OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAITRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE MESURE CORRECTIVE DE SON BUT ESSENTIEL, SAUF DANS LA MESURE D’UNE DÉTERMINATION JUDICIAIRE FINALE QUE DE TELS DOMMAGES SERAIENT LE RÉSULTAT D’UNE NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE, D’UNE FRAUDE, FAUTE INTENTIONNELLE, OU DE LA VIOLATION DÉLIBÉRÉE DE LA LOI PAR WHATROCKS. CELA SIGNIFIE, UNIQUEMENT A TITRE D’EXEMPLE (ET SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA PHRASE PRÉCÉDENTE), QUE SI VOUS PRÉTENDEZ QUE WHATROCKS N’A PAS TRAITÉ UNE TRANSACTION CORRECTEMENT, VOS DOMMAGES SONT LIMITÉS AU MAXIMUM À LA VALEUR DES MONNAIES NUMÉRIQUES COMPATIBLES EN QUESTION DANS LA TRANSACTION, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS RECOUVRIR LES BÉNÉFICES PERDUS, OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA DIMINUTION EN VALEUR OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, INTANGIBLES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS AU-DELÀ DE LA VALEUR DES MONNAIES NUMÉRIQUES COMPATIBLES EN QUESTION DANS LA TRANSACTION. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, AUQUEL CAS LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS A VOUS.

LE SERVICE EST FOURNI “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE” SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, OU STATUTAIRES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, WHATROCKS RENONCE SPÉCIFIQUEMENT À TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU NON-VIOLATION. WHATROCKS NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AU SERVICE, TOUTE PARTIE DU SERVICE OU TOUTE DONNÉE QU’IL CONTIENT, SERA DISPONIBLE DE FACON CONTINUE, SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN OU SANS ERREUR. WHATROCKS NE GARANTIT PAS QUE TOUT ORDRE SERA EXÉCUTÉ, ACCEPTE, ENREGISTRE OU DEMEURERA OUVERT. À L’EXCEPTION DES DÉCLARATIONS EXPRESSES EXPRIMÉES DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS RECONNAISSEZ ET VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS FONDÉS SUR D’AUTRES DÉCLARATIONS OU ACCORD, AUSSI BIEN ECRIT OU ORAL, EN CE QUI A TRAIT À VOTRE UTILISATION ET À VOTRE ACCÈS AU SERVICE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE WHATROCKS NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DECOULANT OU EN LIEN AVEC : (A) TOUTE INEXACTITUDE, DÉFAUT OU OMISSION DES DONNÉES DE PRIX DES MONNAIES NUMÉRIQUES COMPATIBLES, (B) TOUTE ERREUR OU RETARD DANS LA TRANSMISSION DE TELLES DONNÉES OU (C) L’INTERRUPTION DE TELLES DONNÉES.

De plus, WhatRocks, ses filiales et les entités qui lui sont liées, ses fournisseurs, ses partenaires, et ses agents n’apportent aucune garantie que (i) le Service ou tout produit ou service fourni à travers le Service satisfera vos besoins; (ii) le Service ne souffrira d’aucune interruption, en temps opportun, de façon sécurisée et sans erreur, ou qu’il fonctionnera sans anomalie, (iii) que WhatRocks corrigera toute erreur; (iv) vous obtiendrez tout résultat spécifique de l’utilisation du Service; ou (v) tout contenu du Service est exact, complet, fiable, à jour et sans erreur. Tout contenu obtenu au travers de l’utilisation du Service est obtenu à votre seule discrétion et à vos propres risques et WhatRocks ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé à votre ordinateur ou à vos données ou pour tout bogue informatique, virus, cheval de Troie ou autre code destructeur résultant de l’utilisation du Service ou tout contenu obtenu à partir du Service. Certains états ou provinces ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites, auquel cas l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à vous. Vous pouvez aussi avoir d’autres droits qui varient de province à province et d’état à état.

WhatRocks ne fait aucune déclaration à propos de l’exactitude, l’ordre, le temps opportun, ou le caractère complet des données historiques du prix des Monnaies Digitales Compatibles disponibles dans le Service. WhatRocks fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les requêtes de débits et crédits électroniques et les crédits impliquant des comptes bancaires, des cartes de crédit, et des émissions de chèques sont traités en temps opportun mais WhatRocks n’émet aucune déclaration ni garanties concernant le temps nécessaire pour réaliser le traitement qui est dépendent de nombreux facteurs en dehors de son contrôle.

Nous pouvons décider d’interrompre la disponibilité du Service, des applications ou du Service toute partie du Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En aucun cas WhatRocks, ses filiales ou les entités qui lui sont liées, ses fournisseurs, ses partenaires ou agents ne pourront être tenus responsables de tout dommage dû à ces interruptions ou non-disponibilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, WhatRocks, ses filiales et les entités qui lui sont liées, ses fournisseurs, ses partenaires ou agents n’ont aucune responsabilité ou obligation (qu’elle provienne d’un contrat, d’une garantie, d’un délit (incluant la négligence), d’une responsabilité produit ou autrement) pour tout dommage ou responsabilité indirect, accessoire, spécial, punitif, ou consécutif (y compris sans se limiter à toute perte de données ou de contenu, de revenus ou de profits, ou pour blessure physique ou décès) découlant ou en lien à l’utilisation du Service, ou tout contenu fourni par ou au travers du Service même si nous avons été informé à l’avance de la possibilité de tels dommages. Cette limitation s’applique aux dommages découlant (i) de votre utilisation ou incapacité à utiliser et à accéder au Service; (ii) coût d’obtention de produits ou de services de substitution; (iii) accès non-autorisé à ou l’altération ou la distribution de contenu vous soumettez au travers du Service; (iv) des contenus de tierce partie mis à votre disposition au travers du Service; ou (v) tout autre sujet en lien avec tout aspect du Service, y compris mais sans se limiter au site web, API, toute application présente ou future, les communications par courriel et les contenus de WhatRocks sur des sites web de tout tiers. Certains pays et états ne permettent pas la limitation ou l’exclusion des dommages accessoires, consécutifs ou tout autre type de dommages, auquel cas certaines des limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, la responsabilité de WhatRocks et celle de chaque de ses filiales et des entités qui lui sont liées, de ses fournisseurs, partenaires et agents à votre égard et à l’égard de tout tiers en toute circonstance est limitée à la somme la plus élevée entre cent dollars américains ($100 USD) et le montant que vous nous avez réglé au cours des douze (12) derniers mois.

Vous vous engagez à défendre (sur simple demande), indemniser et tenir hors de cause WhatRocks, ses filiales et entités qui lui sont liées, ses fournisseurs, partenaires et agents contre toute réclamation (y compris des réclamations de tiers), exigences, actions, pertes, dommages ou frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) et de dommages (y compris les pertes indirectes ou consécutives) résultant de toute contenu que vous publiez ou soumettez, de toute utilisation et lien avec le Service y compris mais sans se limiter au site web, applications, API, et tout autre aspect du Service proposé par WhatRocks, votre violation de ces Conditions Générales d’Utilisation ou votre violation de tout droit de tout tiers. Votre obligation d’indemnisation s’étend au-delà de la date d’expiration de ces Conditions Générales d’Utilisation et de votre utilisation du Service.

Intégralité de l’accord

Ces Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de Membre Fondateur, notre Politique de Confidentialité, notre Politique de Cookie, nos Règles de la Communauté, et nos Directives Graphiques et de Marque inclus par référence aux présentes constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et WhatRocks en la matière, et remplace toute discussion, accord, entente antérieur de tout genre (incluant mais ne se limitant pas à toutes les versions précédentes de ces Conditions Générales d’Utilisation) et de toute nature entre vous et WhatRocks. Les titres des différentes sections dans ces Conditions Générales d’Utilisation sont uniquement ajoutés pour des raisons de commodité et n’affectent d’aucune manière la signification ou l’interprétation de toute disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation.

incessibilité

Vous ne pouvez attribuez aucun droit et/ou licences accordés aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous réservons le droit de céder nos droits sans restriction, y compris et sans se limiter à WhatRocks Inc. y compris ses filiales et les entités qui lui sont liées, ou à tout successeur ayant un intérêt de tout entreprise associée avec le Service. Toute tentative de transfert ou d’attribution violant les présentes sera déclarée nulle et non-avenue. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions Générales d’Utilisation liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs, et ayants droit.

Dissociabilité

Si toute disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation sera jugée non-valable ou non-exécutable sous quelque règle, loi ou règlement de toute agence gouvernementale locale, d’état, provinciale, fédérale, une telle disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectives de cette disposition dans la plus grande mesure possible sous toute loi applicable et la validité ou l’opposabilité de toute autre disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation ne seront pas affectées.

Changement de contrôle

Dans l’éventualité où WhatRocks ferait l’objet d’une acquisition ou fusionnerait avec une entité tierce, nous nous réservons le droit, en toute circonstance, de transférer ou d’affecter les informations que nous avons collectées auprès de vous comme faisant partie d’une telle fusion, acquisition, vente ou tout changement de contrôle.

clause de Survie

Toutes les dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation qui par nature s’étendent au-delà de l’expiration ou la résiliation de ces Conditions Générales d’Utilisation, y compris sans se limiter aux sections concernant la restriction, la suspension, le retrait, l’annulation ou la résiliation, l’annulation des Comptes WhatRocks, les montants dûs à WhatRocks, l’utilisation générale du Service, les litiges avec WhatRocks, et les dispositions générales, perdurent après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions Générales d’Utilisation ou après votre utilisation du Service.

Loi applicable

Vous acceptez que les lois de la Province d’Ontario sans égard à quelque principe de conflit des lois que ce soit, régissent ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute réclamation ou litige qui serait nés ou pourraient naître entre vous et WhatRocks, sauf dans la mesure régie par la loi fédérale canadienne.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsable pour les retards, défauts dans l’exécution ou interruption de service aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation qui résulte directement ou indirectement de toute cause ou condition au-delà de notre contrôle raisonnable y compris mais ne se limitant pas à la volatilité des marchés, tout retard ou défaut d’exécution dû à un évènement de force majeure, acte des autorités civiles ou militaires, actes terroristes, désordres civils, guerre, blocus, émeute, grève, ou toute autre conflit de travail, incendie, catastrophe naturelle, interruption en télécommunications ou Service Internet ou fournisseur de réseau, panne d’équipement et/ou logiciel, ou refus d’autorisation ou de licence par une agence gouvernementale, autre catastrophe ou tout autre occurrence qui est en dehors de notre contrôle raisonnable et n’affectera pas la validité ni l’exécution d’autres dispositions.

Renonciation aux droits

Ces Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent être interprétées comme une renonciation aux droits ne souffrant aucune dérogation aux termes des lois applicables sur les transferts d’argent dans les pays, états ou provinces où vous êtes situé.

Si nous renonçons à tout droit à un moment particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits en général ou à l’avenir. Si nous ne faisons pas respecter tous nos droits à tout moment aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits et nous pouvons décider de les faire respecter ultérieurement. Ces Conditions Générales d’Utilisation et tout droit ou licence accordés aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent être transférées ou assignées par vous mais ils peuvent être assignés par nous à toute entreprise ou personne sans restriction.